Code rural / Partie législative / Livre VII : Dispositions sociales / Titre VI : Dispositions spéciales / Chapitre IV : Salariés et non-salariés des professions agricoles résidant à l'étranger / Section 1 : Salariés détachés à l'étranger
Article L764-3 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Version22/06/2000
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Version13/12/2003
Entrée en vigueur le 13 décembre 2003
Est codifié par : Ordonnance 2000-550 2000-06-15
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31
Modifié par : Ordonnance n°2003-1187 du 11 décembre 2003 - art. 1 () JORF 13 décembre 2003
Les dispositions de l'article L. 761-7 du code de la sécurité sociale s'appliquent aux bénéficiaires de la présente section et à leurs ayants droit.
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