Code rural / Partie législative / Livre VII : Dispositions sociales / Titre VI : Dispositions spéciales / Chapitre IV : Salariés et non-salariés des professions agricoles résidant à l'étranger / Section 4 : Pensionnés des régimes agricoles d'assurance vieillesse résidant à l'étranger

Article L764-6 du Code rural (nouveau)

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Version22/06/2000

Version13/12/2003

La référence de ce texte après la renumérotation du 1 juillet 2016 est l'article : Code rural et de la pêche maritime - art. L762-6 (VD)

Entrée en vigueur le 13 décembre 2003

Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31

Est codifié par : Rapport

Modifié par : Ordonnance n°2003-1187 du 11 décembre 2003 - art. 1 () JORF 13 décembre 2003

Les personnes de nationalité française titulaires d'un avantage de retraite alloué au titre d'un régime français d'assurance vieillesse agricole obligatoire ou volontaire, justifiant d'une durée d'assurance minimum à ce régime fixée par voie réglementaire et qui, n'exerçant aucune activité professionnelle, résident dans un pays étranger, ont la faculté d'adhérer à l'assurance volontaire contre les risques de maladie et les charges de la maternité, prévue au chapitre IV du titre VI du livre VII du code de la sécurité sociale.

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Entrée en vigueur le 13 décembre 2003
Est codifié par :	Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31
Est codifié par :	Rapport
Modifié par :	Ordonnance n°2003-1187 du 11 décembre 2003 - art. 1 () JORF 13 décembre 2003

Sortie de vigueur le 1 juillet 2016
Transféré par :	Ordonnance n°2016-391 du 31 mars 2016 - art. 9

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