Code rural / Partie législative / Livre VII : Dispositions sociales / Titre VI : Dispositions spéciales / Chapitre IV : Salariés et non-salariés des professions agricoles résidant à l'étranger / Section 4 : Exploitants agricoles exercant à l'étranger
Article L764-7 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Version22/06/2000
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Version13/12/2003
Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est créé par : Rapport - art. 1 (V) JORF 22 juin 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-550 2000-06-15
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31
Un décret en Conseil d'Etat détermine les mesures nécessaires à l'application de la présente section.
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