Code rural / Partie législative / Livre VII : Dispositions sociales / Titre VI : Dispositions spéciales / Chapitre IV : Salariés et non-salariés des professions agricoles résidant à l'étranger / Section 5 : Dispositions communes

Article L764-7 du Code rural (nouveau)

Chronologie des versions de l'article

Version22/06/2000

Version13/12/2003

La référence de ce texte après la renumérotation du 1 juillet 2016 est l'article : Code rural et de la pêche maritime - art. L762-7 (VD)

Entrée en vigueur le 13 décembre 2003

Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31

Est codifié par : Rapport

Modifié par : Ordonnance n°2003-1187 du 11 décembre 2003 - art. 1 () JORF 13 décembre 2003

Les dispositions du chapitre VI du titre VI du livre VII du code de la sécurité sociale s'appliquent aux personnes mentionnées aux sections 2, 3 et 4 du présent chapitre.

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Entrée en vigueur le 13 décembre 2003
Est codifié par :	Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31
Est codifié par :	Rapport
Modifié par :	Ordonnance n°2003-1187 du 11 décembre 2003 - art. 1 () JORF 13 décembre 2003

Sortie de vigueur le 1 juillet 2016
Transféré par :	Ordonnance n°2016-391 du 31 mars 2016 - art. 9

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