Code rural / Partie législative / Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique
Article L800-1 du Code rural (nouveau)
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Entrée en vigueur le 6 janvier 2006
Est créé par : Loi n°2006-11 du 5 janvier 2006 - art. 91 () JORF 6 janvier 2006
Est codifié par : Loi 2006-11 2006-01-05
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Décision • 1
1. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 novembre 1967, Publié au bulletin
[…] tel l'infraction a la clause qui prevoyait le payement comptant. si l'adjudicataire evince par le preneur en place est recevable a se plaindre d'un echange avec soulte fait par ce preneur aussitot apres l'exercice de son droit de preemption, il ne peut cependant pas se voir allouer de dommages interets en vertu des dispositions de l'article 800-1 du code rural des lors qu'en procedant a cet echange le preneur n'a pas poursuivi de but speculatif mais a agi dans le desir de remembrer ses terres et qu'ainsi il s'agit d'un echange justifie par des motifs professionnels legitimes.
Lire la suite…- Dommages intérêts à l'adjudicataire evince·
- Obligation d'exploiter pendant neuf ans·
- Personne pouvant s'en prevaloir·
- Preneur ayant use de son droit·
- Clause du cahier des charges·
- Echange du bien rural·
- Adjudicataire evince·
- Inobservation·
- Adjudication·
- Bail à ferme