Code rural / Partie législative / Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique / Titre Ier : Enseignement et formation professionnelle agricoles
Article L810-1 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 avril 2005
Est codifié par : Loi 93-935 1993-07-22
Modifié par : Loi n°2005-380 du 23 avril 2005 - art. 84 () JORF 24 avril 2005
Commentaires • 4
Toutefois, le ministère chargé de l'agriculture a défendu auprès du ministère du travail, […] la participation de professeurs de lycées professionnels agricoles et de professeurs certifiés de l'enseignement agricole aux formations professionnelles par apprentissage résulte de l'application combinée des dispositions du code de l'éducation (L. 912-1), du code rural et de la pêche maritime (L.810-1) et des décrets statutaires (décret n° 90-90 du 24 janvier 1990 relatif au statut des professeurs de lycées professionnels agricoles et décret n° 92-778 du 3 août 1992 relatif au statut […] particulier des professeurs certifiés de l'enseignement agricole).
Lire la suite…L'article L. 810-1 du code rural précise que « les dispositions du code de l'éducation s'appliquent aux formations, établissements et personnels qui relèvent du ministère de l'agriculture, dans le respect des principes définis au présent titre ». Ainsi, les dispositions intégrées dans le projet de loi de décentralisation modifiant le code de l'éducation seront applicables à l'enseignement agricole dans les domaines de la formation, des établissements et des personnels.
Lire la suite…Décisions • 10
[…] famille ou de la personne assumant la charge effective de l'élève ou les charges et ressources personnelles de l'élève au cours de l'avant-dernière année civile par rapport à celle du dépôt de la demande de bourse ou d'une année plus récente en cas de modification substantielle de la situation familiale entraînant une diminution des ressources depuis l'année de référence. / La vérification des ressources et charges familiales est effectuée lors de la première demande de bourse et en cas de redoublement ou de changement d'orientation. […] qu'aux termes de l'article L . 810 - 1 du livre VIII du code rural […]
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[…] Aux termes de l'article L. 810-1 du code rural et de la pêche maritime : « Les dispositions du code de l'éducation s'appliquent aux formations, établissements et personnels qui relèvent du ministère de l'agriculture, dans le respect du présent titre ». […]
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3. CAA de PARIS, 4ème chambre, 27 octobre 2023, 22PA04716, Inédit au recueil Lebon
[…] En second lieu, il résulte de la combinaison des dispositions des articles L. 810-1 et D. 812-1 du code rural et de la pêche maritime, de l'article D. 821-1 du code de l'éducation, de la circulaire MESRI-DGESIP A2-1 du 8 juin 2020 et de la note de service DGER/SDPFE/2020-476 du 25 juillet 2020 que la question de la compétence du ministre chargé de l'agriculture pour décider de l'attribution d'une bourse sur critères sociaux n'est pas dépourvue de lien avec les conditions de fond nécessaires pour y prétendre lorsque la formation suivie ne relève pas du ministre chargé de l'enseignement supérieur. […]
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[…] Ensuite, il résulte de la loi du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation que les dispositions de son article 28, codifiées à l'article L. 810-1 du code rural ne rendent applicables aux enseignants contractuels de l'enseignement agricole privé, dans le respect des dispositions propres à l'enseignement et à la formation professionnelle agricole, […]
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