Code rural / Partie législative / Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique / Titre Ier : Enseignement et formation professionnelle agricoles

Article L810-2 du Code rural (nouveau)Abrogé

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Version14/07/1995

Version15/10/2014

Entrée en vigueur le 14 juillet 1995

Est créé par : Loi 95-836 1995-07-13 art. 5 I JORF 14 juillet 1995

Est codifié par : Loi 93-935 1993-07-22

Les dispositions de l'article 4 de la loi n° 95-836 du 13 juillet 1995 de programmation du "nouveau contrat pour l'école" s'appliquent aux formations, établissements et personnels relevant du ministre chargé de l'agriculture, dans le respect des principes définis aux chapitres Ier et III du présent titre.

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Entrée en vigueur le 14 juillet 1995
Est créé par :	Loi 95-836 1995-07-13 art. 5 I JORF 14 juillet 1995
Est codifié par :	Loi 93-935 1993-07-22

Sortie de vigueur le 22 juin 2000
Abrogé par :	Ordonnance 2000-549 2000-06-15 art. 7 JORF 22 juin 2000

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