Article L811-1 du Code rural (nouveau)

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La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Loi n°84-579 du 9 juillet 1984 - art. 1, v. init.

Entrée en vigueur le 23 juillet 1993

Est créé par : Loi 93-935 1993-07-22 annexe JORF 23 juillet 1993

Est codifié par : Loi 93-935 1993-07-22

L'enseignement et la formation professionnelle agricoles publics ont pour objet, en tenant compte de l'évolution des diverses formes de l'agriculture, de ses activités annexes et des divers modes de développement rural :
1° D'assurer, en les associant, la formation générale et la formation professionnelle initiale et continue d'exploitants, de salariés agricoles, d'associés d'exploitation et d'aides familiaux, ainsi que de chefs d'entreprise et de salariés des secteurs de la transformation et de la commercialisation des produits agricoles ;
2° D'élever, par des filières organisées de façon appropriée, le niveau des connaissances et des aptitudes de l'ensemble des agriculteurs et des membres des professions para-agricoles et d'accroître leur niveau scientifique et technique pour leur permettre de maîtriser les nouvelles technologies, notamment dans leur application à la chaîne alimentaire ;
3° De participer au développement agricole et à l'animation du milieu rural dans les cadres national, régional, départemental et local ;
4° De participer à la coopération internationale, notamment par l'accueil des stagiaires étrangers et par l'envoi d'enseignants à l'étranger.
L'enseignement et la formation professionnelle agricoles publics constituent une composante spécifique du service public d'éducation et de formation. Ils relèvent du ministre de l'agriculture. Ils sont dispensés dans le respect des principes de laïcité, de liberté de conscience et d'égal accès de tous au service public.
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Entrée en vigueur le 23 juillet 1993
Sortie de vigueur le 10 juillet 1999
22 textes citent l'article

Commentaires7


Conclusions du rapporteur public · 12 juillet 2023

[…] direction des établissements publics d'enseignement et de formation professionnelles […] agricoles mentionnés aux articles R. 811 -4 à R. 811 -113 du même code (les établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles et les trois établissements publics nationaux ici en cause). […] Le même type d'analyse figurait dans la note de service du 12 juin 2018 relative au scrutin précédent du 6 décembre 2018. 17 « L'EPLE et ses missions », […] décembre 2006. 18 Article L . 811 -1 du code rural […]

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Conclusions du rapporteur public · 12 juillet 2023

[…] direction des établissements publics d'enseignement et de formation professionnelles […] agricoles mentionnés aux articles R. 811 -4 à R. 811 -113 du même code (les établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles et les trois établissements publics nationaux ici en cause). […] Le même type d'analyse figurait dans la note de service du 12 juin 2018 relative au scrutin précédent du 6 décembre 2018. 17 « L'EPLE et ses missions », […] décembre 2006. 18 Article L . 811 -1 du code rural […]

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M. Jean-Pierre Moga, du groupe UC, de la circonsciption : Lot-et-Garonne · Questions parlementaires · 14 octobre 2021

La garantie jeunes permet d'accompagner les jeunes entre 16 et 25 ans en situation de grande précarité vers l'emploi ou la formation. […] a pour mission d'insérer les jeunes, non seulement sur le plan scolaire mais également socialement et professionnellement, comme le prévoit le code rural et de la pêche maritime (article L. 811-1). […] C'est ainsi que tous les établissements de l'enseignement agricole public et privé sous contrat sont très vigilants à accompagner les jeunes pour éviter le décrochage scolaire et favoriser leur poursuite d'étude, en prenant en compte chaque situation et difficulté particulières.

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Décisions26


1Tribunal administratif de Lyon, 23 mai 2012, n° 1001243
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 26 du décret n°90-90 du 24 janvier 1990 susvisé : « Sous réserve des dispositions contenues aux articles 27 et 28 ci-dessous, […] pendant l'année scolaire définie à l'article L. 521-1 du code de l'éducation et sans rémunération supplémentaire, […] qu'aux termes de l'article 27 du même décret : « Les activités définies à l'article L. 811-1 du code rural exercées par les professeurs de lycée professionnel agricole hors la présence d'un groupe d'élèves sont décomptées après avoir été affectées d'un coefficient de pondération égal au rapport entre le maximum de service hebdomadaire d'enseignement défini à l'article 26 du présent décret et la durée du service hebdomadaire des fonctionnaires. […]

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  • Enseignement·
  • Professeur·
  • Etablissement public·
  • Formation professionnelle·
  • Hebdomadaire·
  • Heures supplémentaires·
  • Agriculture·
  • Service·
  • Décret·
  • Formation

2Tribunal administratif de Poitiers, 29 janvier 2009, n° 0801340
Annulation

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 214-13 du code de l'éducation, dans sa rédaction applicable en l'espèce : « I.- La région adopte le plan régional de développement des formations professionnelles et s'assure de sa mise en oeuvre. […] le représentant de l'Etat dans la région ainsi que, selon leur champ d'application, par les divers acteurs concernés. / Dans les établissements d'enseignement du second degré, les établissements relevant des articles L. 811-1 et L. 813-1 du code rural et les établissements relevant du ministère chargé des sports, ces conventions, qui sont également signées par les autorités académiques, prévoient et classent, […]

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  • Poitou-charentes·
  • Conseil régional·
  • Éducation nationale·
  • Enseignement agricole·
  • Établissement d'enseignement·
  • Commission permanente·
  • Formation·
  • Éducation spéciale·
  • Enseignement supérieur·
  • Cartes

3Tribunal administratif de Rennes, 2ème chambre, 1er février 2023, n° 2101190
Rejet

[…] Aux termes de l'article L. 811-8 du code rural et de la pêche maritime : " I. – Tout établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricole assure une formation générale, technologique et professionnelle initiale et peut dispenser une formation continue, dans les métiers énoncés à l'article L. 811-1. / À ce titre, il regroupe plusieurs centres : / 1° Un ou plusieurs lycées d'enseignement général et technologique agricole, lycées professionnels agricoles ou lycées d'enseignement général, technologique et professionnel agricole ; […]

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  • Chêne·
  • Formation professionnelle·
  • Etablissement public·
  • Lettre de mission·
  • Heures supplémentaires·
  • Rémunération·
  • Enseignement·
  • Justice administrative·
  • Pêche maritime·
  • Horaire
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Documents parlementaires13

Le bien-être animal est aujourd'hui une préoccupation sociétale majeure. Son respect, tant pendant l'abattage que durant toute la vie de l'animal, est devenue une exigence forte des consommateurs. Afin de répondre à cette nouvelle demande, les agriculteurs doivent être formés aux pratiques respectant la sensibilité des animaux mais aussi à la compréhension de la demande sociétale. D'exigence minimale, le respect du bien-être animal est sur le point de s'imposer comme un critère déterminant, un signe de qualité. Il est donc impératif d'intégrer rapidement cette dimension au sein des … Lire la suite…
___ Pages Introduction I. Assurer les conditions économiques de la transition agricole A. Les enjeux 1. Une chaîne alimentaire sous pression a. Une grande distribution concentrée b. Un maillon intermédiaire puissant 2. En bout de chaîne, l'insécurité économique des producteurs a. Une forte volatilité des prix des produits agricoles b. Une faible organisation des producteurs c. La faiblesse des prix et des revenus : des producteurs qui sont la variable d'ajustement du reste de la filière 3. Des pratiques commerciales destructrices de valeur a. Des pratiques commerciales déloyales b. Des … Lire la suite…
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