Code rural / Partie législative / Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique / Titre Ier : Enseignement et formation professionnelle agricoles / Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'enseignement et à la formation professionnelle publics aux métiers de l'agriculture, de la forêt, de la nature et des territoires / Section 2 : Dispositions relatives aux compétences des régions et de l'Etat
Article L811-6 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 juillet 1993
Est créé par : Loi 93-935 1993-07-22 annexe JORF 23 juillet 1993
Est codifié par : Loi 93-935 1993-07-22
Commentaires • 2
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 811-6 du code rural : “Des arrêtés ministériels précisent pour chaque établissement d'enseignement agricole et vétérinaire ou, en cas de pluralité d'établissements d'une même catégorie, pour chaque catégorie d'établissements (…) les conditions d'admission […] #8217;article R. 812-34 du code rural : “Les élèves des écoles nationales vétérinaires sont recrutés par la voie d'un concours parmi les titulaires du baccalauréat, […]
Lire la suite…Décisions • 6
[…] Vu le code rural, notamment ses articles L. 811-6, L. 812-1 et R. 812-34 ; […]
Lire la suite…- Accès aux professions·
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Aux termes de l'article L. 811-6 du code rural : "Des arrêtés ministériels précisent pour chaque établissement d'enseignement agricole et vétérinaire ou, en cas de pluralité d'établissements d'une même catégorie, pour chaque catégorie d'établissements … les conditions d'admission …". […]
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3. Cour administrative d'appel de Douai, 1e chambre, du 22 juin 2000, 96DA02683, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.811-6 du code rural : « Des arrêtés ministériels précisent pour chaque établissement d'enseignement agricole et vétérinaire ou, en cas de pluralité d'établissements d'une même catégorie, pour chaque catégorie d'établissements, … les conditions d'attribution des bourses … » ;
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Ainsi, conformément à l'article D. 811-140 du code rural et de la pêche maritime, l'admission dans une section préparatoire au BTSA de l'enseignement public par la voie scolaire reste sous l'autorité du directeur régional de l'alimentation, […] les conditions de la mise en place et du déroulement de la procédure d'admission. […] Par ailleurs, des dispositions législatives (L. 612-3 du code de l'éducation et L. 811-6 du code rural et de la pêche maritime) visent à favoriser l'accès des bacheliers professionnels de l'enseignement agricole en BTSA et l'accès des bacheliers technologiques « sciences et technologies de l'agronomie et du vivant » en institut universitaire de technologie. […]
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