Article L812-1 du Code rural (nouveau)

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La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code rural L814-1 al. 1 à 6

Entrée en vigueur le 12 décembre 2009

Modifié par : Ordonnance n°2009-1534 du 10 décembre 2009 - art. 1

L'enseignement supérieur agricole public a pour objet d'assurer la formation d'ingénieurs, de paysagistes, de cadres spécialisés, d'enseignants et de chercheurs ainsi que celle des vétérinaires. Il constitue une composante du service public de l'enseignement supérieur.


Dans le cadre des règles définies au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'éducation, l'enseignement supérieur agricole public :


1° Dispense des formations en matière de production agricole, forestière, aquacole et des produits de la mer, de transformation et de commercialisation de ces productions, d'industrie agroalimentaire et d'alimentation, d'industries liées à l'agriculture, de santé et de protection animales et végétales, d'hygiène, de qualité et de sécurité de l'alimentation, d'aménagement, de développement, de gestion et de protection de l'espace rural, de la forêt, de l'eau, des milieux naturels et du paysage ;


2° Participe à la politique de développement scientifique par des activités de recherche fondamentale, appliquée et clinique ;


3° Conduit des actions de recherche, d'innovation et d'ingénierie dans les domaines de l'éducation et de la formation ;


4° Contribue, en collaboration avec les organismes compétents, à la veille scientifique et technique, à l'innovation technologique et au développement ainsi qu'à la valorisation des résultats de la recherche ;


5° Participe à la diffusion de l'information scientifique et technique ;


6° Concourt à la mise en oeuvre de la coopération scientifique, technique et pédagogique internationale.


L'enseignement supérieur agricole public est régulièrement évalué.


L'enseignement supérieur agricole public est dispensé selon les voies de la formation initiale et de la formation continue. Il comprend des formations supérieures professionnelles, des formations supérieures de spécialisation et des formations doctorales.


Le ministre chargé de l'enseignement supérieur est associé à la tutelle et à la définition du projet pédagogique des établissements d'enseignement supérieur agricoles publics.


Les établissements d'enseignement supérieur agricoles publics peuvent être habilités par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, après avis conforme du ministre de l'agriculture, à délivrer, dans leurs domaines de compétences, seuls ou conjointement avec des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, des diplômes nationaux de troisième cycle.


Après concertation avec toutes les parties concernées, les dispositions des articles L. 611-1, L. 612-1 à L. 612-7, L. 613-1 à L. 613-5 du code de l'éducation, du premier alinéa de son article L. 614-3, celles du titre Ier du livre VII, à l'exception des articles L. 713-5 à L. 713-8 et celles des articles L. 811-5, L. 811-6, L. 951-1, L. 951-2, L. 952-1, L. 952-3, L. 952-6, L. 952-13 et L. 953-1 à L. 953-4 peuvent être étendues par décret en Conseil d'Etat, en totalité ou en partie, avec, le cas échéant, les adaptations nécessaires, aux secteurs de formation et aux établissements d'enseignement supérieur qui relèvent de l'autorité ou du contrôle du ministre de l'agriculture, après accord de ce dernier et avis des conseils d'administration des établissements intéressés.

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Entrée en vigueur le 12 décembre 2009
Sortie de vigueur le 24 juillet 2013
33 textes citent l'article

Commentaires7


1CE, 10 décembre 2020, Paul Cassia et autres, req. n°447015
www.revuegeneraledudroit.eu · 14 mars 2022

Une nouvelle progression de l'épidémie a conduit le Président de la République à prendre le 14 octobre dernier, sur le fondement des articles L. 3131‐12 et L. 313-13 du code de la santé publique, un décret déclarant l'état d'urgence sanitaire à compter du 17 octobre sur l'ensemble du territoire national. […] #8217;article L. 812-1 du code rural et de la pêche maritime ». […] En deuxième lieu, le droit au respect de la vie, rappelé notamment par l'article 2 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, constitue une liberté fondamentale au sens des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative. […] Cassia et autres sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative doit être rejetée.

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2Nouveau confinement, nouveau décret (survol des nouvelles règles)
blog.landot-avocats.net · 3 avril 2021

cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006796917&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 227-4 du code de l'action sociale et des familles dans des conditions identiques à celles prévues à l'article 36 ; « – l'activité des services de rencontre prévus à l'article L. 812-1 du code rural et de la pêche maritime ;

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3Parcs et jardins, rassemblements, établissements recevant du public Quelles sont les règles ? Quelles sont les marges de manoeuvre des collectivités ? [mise à jour…
blog.landot-avocats.net · 29 mai 2020

cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006586148&dateTexte=&categorieLien=cid" rel="eli:cites">article L. 812-1 du code rural et de la pêche maritime. […] « VIII.-Le présent article est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna. »

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Décisions6


1Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 3 novembre 1999, 201140, mentionné aux tables du recueil Lebon
Non-lieu à statuer

[…] Vu le code rural, notamment ses articles L. 811-6, L. 812-1 et R. 812-34 ; […]

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  • Accès aux professions·
  • Examens et concours·
  • Questions générales·
  • Charges et offices·
  • Enseignement·
  • Professions·
  • Existence·
  • Incidents·
  • Procédure·
  • Non-lieu

2CAA de DOUAI, 4ème chambre, 12 octobre 2023, 22DA01470, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] 7. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 810-1 du code rural et de la pêche maritime : « Les dispositions du code de l'éducation s'appliquent aux formations, établissements et personnels qui relèvent du ministère de l'agriculture, dans le respect du présent titre ». Aux termes de l'article L. 812-1 du même code : « L'enseignement supérieur agricole public a pour objet d'assurer la formation d'ingénieurs, de vétérinaires, de paysagistes, de cadres spécialisés, d'enseignants et de chercheurs. Il constitue une composante du service public de l'enseignement supérieur. / () / ».

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  • Enseignement supérieur·
  • Bourse·
  • Critère·
  • Étudiant·
  • Vétérinaire·
  • Charte sociale européenne·
  • Agriculture·
  • Diplôme·
  • Recours hiérarchique·
  • Circulaire

3Conseil d'État, Juge des référés, 10 décembre 2020, 447015, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Aux termes de l'article 34 du décret contesté modifié par le 3° du I de l'article 1 er du décret du 2 novembre 2020 : " L'accueil des usagers dans les établissements d'enseignement supérieur mentionnés au livre VII de la troisième partie du code de l'éducation est autorisé aux seules fins de permettre l'accès :/ 1° Aux formations lorsqu'elles ne peuvent être effectuées à distance compte tenu de leur caractère pratique dont la liste est arrêtée par le recteur de région académique ; […] uniquement sur rendez-vous ou sur convocation de l'établissement ; / 7° Aux exploitations agricoles mentionnées à l'article L. 812-1 du code rural et de la pêche maritime ".

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  • État d'urgence·
  • Enseignement supérieur·
  • Premier ministre·
  • Épidémie·
  • Santé·
  • Justice administrative·
  • Liberté·
  • Décret·
  • Établissement d'enseignement·
  • Atteinte
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Documents parlementaires101

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Actuellement, les recrutements sont, à titre principal, réalisés par concours sur titres et travaux pour les chercheurs et par concours ouverts aux candidats inscrits sur une liste de qualification pour les enseignants-chercheurs au regard de leurs titres et travaux. D'autres voies d'entrée dans les corps existent, telles celles ouvertes aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi, aux fonctionnaires intégrés notamment à la suite d'un détachement et aux enseignants-chercheurs des disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion, par des concours nationaux d'agrégation de … Lire la suite…
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