Code rural / Partie législative / Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique / Titre Ier : Enseignement et formation professionnelle agricoles / Chapitre III : Dispositions relatives aux établissements d'enseignement agricole privés sous contrat / Section 2 : Dispositions particulières à chaque catégorie d'établissements sous contrat
Article L813-9 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 juillet 1993
Est créé par : Loi 93-935 1993-07-22 annexe JORF 23 juillet 1993
Est codifié par : Loi 93-935 1993-07-22
1° Du nombre de postes de formateurs nécessaires à la mise en oeuvre de filières de formation retenues par le schéma prévisionnel national, compte tenu des modalités d'organisation interne de ces filières au sein des établissements ou des groupes d'établissements ;
2° Du coût d'un poste, déterminé pour chaque filière de formation, par référence au coût moyen des formateurs qui participent aux filières analogues existant dans les établissements, mentionnés à l'article L. 813-8.
Cette base de calcul est fixée par décret.
Pour bénéficier de l'aide de l'Etat, les associations, les organismes ou leurs groupements doivent assurer, directement ou indirectement, la totalité des enseignements d'une ou de plusieurs filières de formation.
Le décret en Conseil d'Etat qui fixe les modalités d'application du présent article définit également les garanties supplémentaires dont les agents recrutés par les associations et les organismes responsables, et soumis à leur autorité, bénéficient en ce qui concerne notamment leurs droits et obligations professionnels, les procédures disciplinaires, les cas de licenciement et l'exercice du droit syndical.
Commentaires • 31
L'article L. 813-9 du code rural et de la pêche maritime permet à des associations ou à des organismes d'offrir des formations à temps plein, en conjuguant, selon un rythme approprié des enseignements théoriques et pratiques dispensés d'une part, dans l'établissement d'enseignement même, et d'autre part, dans le milieu professionnel agricole et rural. […]
Lire la suite…Code du travail - Article L. 6241-9 Abrogé par LOI n° 2011-900 du 29 juillet 2011 - art. 23 (VT) Modifié par LOI n° 2014-288 du 5 mars 2014 - art. 19 (V) Sont habilités à percevoir la part de la taxe d'apprentissage correspondant aux dépenses mentionnées au 1° de l'article L. 6241-8 : 1° Les établissements publics d'enseignement du second degré ; 2° Les établissements privés d'enseignement du second degré sous contrat d'association avec l'Etat, mentionnés à l'article L. 442-5 du code de l'éducation et à l'article L. 813-1 du code rural et de la pêche maritime ; 3° Les établissements […] Ces formations sont dispensées, à temps complet et de manière continue ou selon un rythme approprié, […]
Lire la suite…Décisions • 4
[…] Considérant que dans la sous-section 2, 'Dispositions particulières aux établissements mentionnés à l'article L. 813-9' de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime, au paragraphe 2 intitulé 'Obligations et garanties des formateurs', dispose en son article R. 813-51 résultant de la codification de l'article 25 du décret n°88-922 du 14 septembre 1988: 'Les obligations de service des formateurs sont fixées compte-tenu des coefficients d'équivalence mentionnés à l'article R. 813-47", soit désormais l'article D 813-47;
Lire la suite…- Heure de travail·
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 961-2 du code de l'éducation : « Les personnels de l'enseignement agricole privé relèvent des dispositions de l'article L. 813-7 du code rural, reproduites à l'article L. 442-21 du présent code, et des dispositions des articles L. 813-8 et L. 813-9 du code rural, ci-après reproduites : " Art.L. 813-8 (…) Les personnels enseignants et de documentation de ces établissements sont nommés par le ministre de l'agriculture, après vérification de leurs titres et de leurs qualifications, sur proposition du chef d'établissement. […]
Lire la suite…- Heures de délégation·
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3. Conseil constitutionnel, décision n° 99-414 DC du 8 juillet 1999, Loi d'orientation agricole
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 813-2 du code rural, tant dans son ancienne rédaction que dans la rédaction issue de la disposition contestée, les formations de l'enseignement agricole privé sous contrat peuvent s'étendre « jusqu'à la dernière année de formation de techniciens supérieurs » ; que ces dispositions ont pour effet d'exclure les classes préparatoires aux grandes écoles d'agriculture du régime contractuel spécifique dont relèvent les établissements d'enseignement agricole privés en vertu des articles L. 813-8 et L. 813-9 du code rural et, ce faisant, de les écarter du bénéfice de l'aide de l'État afférente à ce régime ; que, […]
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Seuls les établissements et organismes mentionnés à l'article L.6241-5 du code du travail peuvent prétendre à figurer sur une des deux listes régionales. […]
Les baccalauréats technologiques ne sont pas fondés sur des référentiels d'activité, de compétences et d'évaluation et n'ont pas pour objectif l'insertion directe dans l'emploi. […]
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