Code rural / Partie législative / Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique / Titre Ier : Enseignement et formation professionnelle agricoles / Chapitre V : Dispositions particulières / Section 1 : Dispositions particulières aux zones de montagne
Article L815-1 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 juillet 1993
Est créé par : Loi 93-935 1993-07-22 annexe JORF 23 juillet 1993
Est codifié par : Loi 93-935 1993-07-22
Commentaires • 19
[…] 2/ les donnees statistiques, region par region, qui, conformement a l'article 2 du decret no 85-1036 du 19 septembre 1985 ont ete retenues pour le calcul de chaque dotation regionale d'equipement scolaire, ainsi que, pour les annees 1988 et 1989, le taux de scolarisation des jeunes gens ages de seize a […] Depuis le 1er janvier 1986, […] l'equipement et le fonctionnement des lycees, des etablissements d'education speciales, des ecoles de formation maritime et aquacole, et des etablissements d'enseignement agricole vises a l'article L. 815-1 du code rural sont assures par la region. […]
Lire la suite…Il lui demande quelles sont les dispositions reglementaires envisagees afin de retablir la parite pour tous les personnels des etablissements tels que vises a l'article L 815-1 du code rural.Reponse. - Comme les autres departements ministeriels, le ministere de l'agriculture et de la foret dispose, au titre de la nouvelle bonification indiciaire, d'une certaine enveloppe de points d'indice a repartir entre les personnels titulaires qui exercent une responsabilite particuliere ou mettent en oeuvre une technicite particuliere.
Lire la suite…Décisions • 12
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret susvisé du 14 mars 1986, « selon les critères fixés par l'article R.94 du code du domaine de l'Etat, sont logés par nécessité absolue de service les personnels appartenant aux catégories suivantes : 1) les agents de direction, de gestion et d'éducation, dans les limites fixées à l'article 3 ci-après, […] ouvriers et de service, dans les conditions définies à l'article 4 ci-après ; 3) dans les centres d'enseignement ou de formation professionnelle agricoles compris dans les établissements mentionnés à l'article L.815-1 du code rural, les agents responsables d'une exploitation agricole et ceux chargés des élevages et des cultures, […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 815-1 du code rural, tel qu'issu de la loi du 11 juillet 1984 et de la loi du 25 janvier 1985 susvisées : « L'enseignement et la formation professionnelle agricoles publics sont assurés par les lycées agricoles, les lycées d'enseignement professionnel agricole, les centres de formation professionnelle pour jeunes, les centres de formation professionnelle et de promotion agricoles et les centres de formation des apprentis qui leur sont rattachés, ainsi que par les établissements d'enseignement agricole de même niveau …. […]
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3. Tribunal administratif de Rennes, 29 décembre 2023, n° 2306805
[…] Il résulte des dispositions des articles L. 213-1 et L. 421-1 du code de l'éducation que le législateur a entendu partager la compétence pour l'organisation du service public de l'enseignement du second degré entre l'État, d'une part, et, s'agissant des collèges, […] des collèges, des lycées et des établissements d'éducation spécialisée, des écoles de formation maritime et aquacole et des établissements d'enseignement agricole visés à l'article L. 815-1 du code rural, qui portent sur les désaffectations des biens et non la fermeture d'un établissement public local d'enseignement, ne trouvent pas davantage à s'appliquer.
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[…] par le décret n° 85-269 du 25 février 1985 qui a fixé la liste des dépenses pédagogiques à la charge de l'Etat pour les collèges, les lycées, les établissements d'éducation spéciale, les écoles de formation maritime et aquacole et les établissements d'enseignement agricole visés à l'ancien article L. 815-1 du code rural, devenu l'article L. 811-8. […] Néanmoins, en vertu des articles L. 811-2 et L. 813-2 du code rural, certaines d'entre elles peuvent débuter dès la première année du cycle d'orientation défini par la loi n° 95-836 du 13 juillet 1995 de programmation comme recouvrant les classes de quatrième et de troisième (1 475 classes dont 734 de quatrième et 741 de troisième, […]
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