Code rural / Partie législative / Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique / Titre II : Développement agricole
Article L820-2 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Version10/07/1999
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Version15/10/2014
Entrée en vigueur le 10 juillet 1999
Est créé par : Loi n°99-574 du 9 juillet 1999 - art. 137 () JORF 10 juillet 1999
Est codifié par : Loi 93-935 1993-07-22
Les actions de développement agricole sont réalisées de façon concertée avec le concours de l'Etat et éventuellement des collectivités territoriales par des organismes publics ou privés, en particulier les chambres d'agriculture, les établissements d'enseignement agricole et les groupements professionnels à caractère technique, économique et social.
Commentaire • 1
Décision • 0
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Ainsi, l'article L. 820-1 du code rural précise, pour tous les programmes financés par le CASDAR que le développement agricole a pour mission de contribuer à l'adaptation permanente de l'agriculture et du secteur de la transformation des produits agricoles aux évolutions scientifiques, technologiques, économiques et sociales dans le cadre des objectifs de développement durable, de qualité des produits, de protection de l'environnement, d'aménagement du territoire et de maintien de l'emploi en milieu rural. […] Par ailleurs, l'article 820-2 du code rural indique quels sont les opérateurs pouvant porter ces programmes. […]
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