Code rural / Partie législative / Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique / Titre II : Développement agricole
Article L820-3 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Version10/07/1999
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Version31/12/2002
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Version31/12/2005
Entrée en vigueur le 31 décembre 2002
Est codifié par : Loi 93-935 1993-07-22
Modifié par : Loi 2002-1576 2002-12-30 art. 43 D Finances rectificative pour 2002 JORF 31 décembre 2002
Un établissement public national à caractère administratif, dénommé Agence de développement agricole et rural, concourt au financement des programmes de développement agricole. Ces programmes sont élaborés dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
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