Code rural / Partie législative / Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique / Titre II : Développement agricole
Article L820-3 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Version10/07/1999
>
Version31/12/2002
>
Version31/12/2005
Entrée en vigueur le 31 décembre 2005
Est codifié par : Loi 93-935 1993-07-22
Modifié par : Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 - art. 52 (M) JORF 31 décembre 2005
L'Etat concourt par le compte d'affectation spéciale "Développement agricole et rural" au financement des programmes de développement agricole et rural. Ces programmes sont élaborés dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.