Code rural / Partie législative / Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique / Titre II : Développement agricole

Article L820-3 du Code rural (nouveau)

Chronologie des versions de l'article

Version10/07/1999

Version31/12/2002

Version31/12/2005

Entrée en vigueur le 31 décembre 2005

Est codifié par : Loi 93-935 1993-07-22

Modifié par : Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 - art. 52 (M) JORF 31 décembre 2005

L'Etat concourt par le compte d'affectation spéciale "Développement agricole et rural" au financement des programmes de développement agricole et rural. Ces programmes sont élaborés dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

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Entrée en vigueur le 31 décembre 2005
Est codifié par :	Loi 93-935 1993-07-22
Modifié par :	Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 - art. 52 (M) JORF 31 décembre 2005

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