Code rural / Partie législative / Livre IX : Santé publique vétérinaire et protection des végétaux / Titre Ier : La garde et la circulation des animaux et des produits animaux / Chapitre Ier : La garde des animaux domestiques et sauvages apprivoisés ou tenus en captivité / Section 1 : Les animaux de rente
Article L911-1 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est créé par : Rapport - art. 2 (V) JORF 22 juin 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-550 2000-06-15
Si les animaux ne sont pas réclamés, et si le dommage n'est pas réparé dans la huitaine du jour où il a été commis, il est procédé à la vente sur ordonnance du juge compétent de l'ordre judiciaire qui évalue les dommages.
En ce qui concerne la fixation du dommage, l'ordonnance ne devient définitive à l'égard du propriétaire de l'animal, que s'il n'a pas formé opposition par simple avertissement dans la huitaine de la vente.
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] 03-03-03-01 […] Considérant qu'aux termes de l'article L.911-1 du code de justice administrative : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public (…) prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, […] l'injonction prescrite en application des articles L. 911-1 et L. 911-2 d'une astreinte qu'elle prononce dans les conditions prévues au présent livre et dont elle fixe la date d'effet. » ; qu'aux termes de l'article L.311-9 du code rural : « Celui qui exploite un fonds en dépit d'un refus d'autorisation d'exploiter devenu définitif ne peut bénéficier d'aucune aide publique à caractère économique accordée en matière agricole. » ;
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2. Cour administrative d'appel de Douai, 1e chambre, du 18 janvier 2001, 99DA20060, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 331-3 du code rural : « Sont également soumises à autorisation préalable, quelles que soient les superficies en cause, les opérations ci-après : 2 Les installations, les agrandissements ou les réunions d'exploitations agricoles ayant pour conséquence : a) De supprimer une exploitation agricole d'une superficie au moins égale à deux fois la surface minimale d'installation ou de ramener la superficie d'une exploitation agricole en-deçà de ce seuil » ; […] Article 2 : Les conclusions présentées par M. Y… sur le fondement des articles L. 911-1 et L. 911-3 du code de justice administrative sont rejetées.
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Aux termes de l'article 1 de cette loi, modifiant l'article 211 du code rural, le maire peut, par arrêté, placer l'animal susceptible de présenter un danger pour les personnes ou les animaux domestiques, […] et en particulier sur la mise en oeuvre de l'article L. 911-1 du code rural (précédemment article 211). […] En cas de refus du propriétaire d'exécuter ou de laisser exécuter l'arrêté de placement, ce refus sera constaté et le propriétaire pourra se voir appliquer une amende de 1re classe conformément à l'article R. 610-5 du code pénal. […]
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