Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est créé par : Rapport - art. 2 (V) JORF 22 juin 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-550 2000-06-15
En cas d'inexécution, par le propriétaire ou le gardien de l'animal, des mesures prescrites, le maire peut, par arrêté, placer l'animal dans un lieu de dépôt adapté à l'accueil et à la garde de celui-ci. Les frais sont à la charge du propriétaire ou du gardien.
Si, à l'issue d'un délai franc de garde de huit jours ouvrés, le propriétaire ou le gardien ne présente pas toutes les garanties quant à l'application des mesures prescrites, le maire autorise le gestionnaire du lieu de dépôt, après avis d'un vétérinaire mandaté par la direction des services vétérinaires, soit à faire procéder à l'euthanasie de l'animal, soit à en disposer dans les conditions prévues au II de l'article L. 911-25.
Le propriétaire ou le gardien de l'animal est invité à présenter ses observations avant la mise en oeuvre des dispositions du présent article. En cas d'urgence, cette formalité n'est pas exigée et les pouvoirs du maire peuvent être exercés par le préfet.
Il est vrai qu'avant l'intervention du texte précité les seules dispositions susceptibles d'être appliquées étaient celles du code civil relatives à la responsabilité civile (article 1385) et, […] l'article 211 du code rural pouvait être invoqué dans l'hypothèse où le maire avait pris un arrêté prescrivant que les chiens devaient être tenus en laisse et muselés. […] La sanction de l'inobservation de cette dernière disposition consistait en une contravention de la première classe conformément aux termes de l'article R. 610-5 du code pénal. […] La loi précitée du 6 janvier 1999 a sensiblement modifié l'article L. 911-11 du code rural (précédemment 211, […] conformément aux dispositions de l'article 11 de la loi précitée.
Lire la suite…En effet, l'article 1er de cette loi précise que, si l'animal est susceptible de présenter un danger pour les personnes ou les animaux domestiques, le maire, de sa propre initiative ou à la demande de toute personne concernée, […] s'agissant des dispositions de la loi n° 99-5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants, et à la protection des animaux, codifiée aux articles L. 911-11 et suivants du code rural. […]
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La loi précitée du 6 janvier 1999 a très sensiblement modifié l'article 211 (désormais article L. 911-11) du code rural mentionné ci-dessus, et a, en outre, […] Cette obligation se vérifie, en effet, à l'occasion de la déclaration en mairie introduite par l'article L. 911-14 du code rural. […] Le fait de ne pas avoir déclaré à la mairie un chien - que ce dernier appartienne à la première ou seconde catégorie - est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe conformément aux dispositions de l'article 8 du décret n° 99-1164 du 29 décembre 1999. […]
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