Code rural / Partie législative / Livre IX : Santé publique vétérinaire et protection des végétaux / Titre Ier : La garde et la circulation des animaux et des produits animaux / Chapitre Ier : La garde des animaux domestiques et sauvages apprivoisés ou tenus en captivité / Section 2 : Les animaux dangereux et errants
Article L911-22 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est créé par : Rapport - art. 2 (V) JORF 22 juin 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-550 2000-06-15
Les propriétaires, locataires, fermiers ou métayers peuvent saisir ou faire saisir par un agent de la force publique, dans les propriétés dont ils ont l'usage, les chiens et les chats que leurs maîtres laissent divaguer. Les animaux saisis sont conduits à la fourrière.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article.
Commentaires • 6
La loi précitée du 6 janvier 1999 a très sensiblement modifié l'article 211 (désormais article L. 911-11) du code rural mentionné ci-dessus, et a, en outre, […] attribue au maire des compétences particulièrement importantes en la matière. […] Les agents de police municipale sont compétents pour constater par procès-verbal les infractions aux arrêtés de police du maire intervenus dans les conditions précitées ou encore en application de l'article L. 911-22 du code rural qui dispose que le maire peut ordonner que les chiens soient tenus en laisse et muselés. […] La mise en oeuvre des dispositions du code rural relatives aux animaux dangereux et errants, […]
Lire la suite…A cet égard, il importe de rappeler qu'avant l'intervention de ce dispositif, les seules dispositions susceptibles d'être mises en oeuvres étaient celles du code civil (art. 1385 relatif à la responsabilité civile du fait des animaux) et l'article 132-75 du code pénal sanctionnant l'utilisation d'un animal comme arme par destination. Si ces deux textes demeurent, […] et en cas d'urgence, par le préfet, dès lors que les modalités de la garde présentent des risques pour les personnes ou les animaux domestiques (article L. 911-11 du code rural), […] les maires, conformément aux dispositions de l'article L. 911-22 du code rural peuvent ordonner que les chiens soient tenus en laisse et muselés. […]
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Qu'il s'agisse du placement d'un animal errant, tel qu'évoqué par l'auteur de la question, ou d'un animal dont les modalités de la garde présente un danger pour les personnes ou les animaux domestiques, les maires, en application respectivement des articles L. 911-22 et L. 911-11 du code rural, peuvent, dans l'article d'exécution de l'arrêté qu'ils édictent, confier la capture des animaux en cause non seulement aux policiers municipaux mais aussi aux services de l'Etat (police nationale et gendarmerie nationale). […] L. 911-24 - précédemment 213-4 du code rural). […]
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