Code rural / Partie législative / Livre IX : Santé publique vétérinaire et protection des végétaux / Titre Ier : La garde et la circulation des animaux et des produits animaux / Chapitre IV : La protection des animaux
Article L914-3 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est créé par : Rapport - art. 2 (V) JORF 22 juin 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-550 2000-06-15
Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les mesures propres à assurer la protection de ces animaux contre les mauvais traitements ou les utilisations abusives et à leur éviter des souffrances lors des manipulations inhérentes aux diverses techniques d'élevage, de parcage, de transport et d'abattage des animaux.
Il en est de même pour ce qui concerne les expériences biologiques médicales et scientifiques qui doivent être limitées aux cas de stricte nécessité.
Commentaires • 33
rationaliser le nombre d'autorisations délivrées annuellement par les services déconcentrés de l'État (art. 3) en précisant, sur le fondement de l'article 30 de la recommandation 14-04 de la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique, que la pêche récréative et sportive du thon rouge doit faire l'objet d'une autorisation pour chaque navire ; Type : Consultations publiques Fondement juridique : Article L. 914-3 du code rural et de la pêche maritime Statut : terminé - synthèse publiée Autorité administrative pilote : Ministère de l'agriculture et de l'alimentation
Lire la suite…Type : Consultations publiques Fondement juridique : Article L. 914-3 du code rural et de la pêche maritime Statut : terminé - synthèse publiée Autorité administrative pilote : Ministère de l'agriculture et de l'alimentation Accès au site internet du débat ou
Lire la suite…Décisions • 19
[…] — la décision de gel de licences est entachée d'un vice de procédure ; le comité régional n'a pas mené la procédure prévue par les articles L. 914-3 du code rural et de la pêche maritime et L. 120-1 du code de l'environnement alors que cette décision a nécessairement une incidence directe et significative sur l'environnement ;
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[…] – c'est à tort que le tribunal a jugé que les arrêtés préfectoraux du 21 mai 2015, rendant obligatoires les délibérations du CRPMEM du 30 avril 2015, avaient été pris en méconnaissance des dispositions des articles L. 914 -3 du code rural et de la pêche maritime et L. 120-1 du code de l'environnement ; la procédure particulière d'élaboration des décisions en matière de végétaux marins justifie que la consultation du public soit réalisée non par la préfecture mais par le CRPMEM lui-même, en amont de l'intervention d'un arrêté préfectoral ; […]
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3. Tribunal administratif de Rennes, 25 avril 2018, n° 1801646
[…] N° 1801646 2 dispositions de l'article L. 914-3 du code rural et de la pêche maritime et de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement dès lors qu'elle a un effet significatif et direct sur l'environnement, la zone concernée étant connue et identifiée comme abritant un important herbier de zostères naines protégé en raison de son important rôle écologique et écosystémique ; le droit de participer aux décisions ayant une incidence sur l'environnement est une garantie pour toute personne intéressée par la protection de l'environnement, affirmée à l'article 7 de la charte de l'environnement ; […]
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sur le fondement de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ou de l'article L. 914-3 du code rural et de la pêche maritime qui prévoient le principe d'une consultation du public sur les projets de textes ayant une incidence sur l'environnement ;
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