Code rural / Partie législative / Livre IX : Santé publique vétérinaire et protection des végétaux / Titre Ier : La garde et la circulation des animaux et des produits animaux / Chapitre V : Dispositions pénales
Article L915-3 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est créé par : Rapport - art. 2 (V) JORF 22 juin 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-550 2000-06-15
Le fait, pour une personne physique, d'exercer une activité de dressage au mordant sans être titulaire du certificat de capacité mentionné à l'article L. 911-17 est puni de six mois d'emprisonnement et de 50 000 F d'amende et de la peine complémentaire de la confiscation du ou des chiens concernés ainsi que des objets ou matériels qui ont servi au dressage.
Le fait de vendre ou de céder des objets ou du matériel destinés au dressage au mordant à une personne non titulaire du certificat de capacité mentionné à l'article L. 911-17 est puni de six mois d'emprisonnement et de 50 000 F d'amende. La peine complémentaire de confiscation des objets ou du matériel proposés à la vente ou à la cession est également encourue.
Commentaires • 2
Le classement prévu par l'article précité, au demeurant particulièrement contestable est, au surplus, rigoureusement inefficace puisque de nombreux chiens susceptibles de présenter un danger ne font à ce jour l'objet d'aucun contrôle. […] Ces prescriptions (code civil et code pénal) demeurent, bien entendu, en vigueur. […] L'inobservation de ces dispositions, qui font l'objet de l'article L. 911-17 du code rural, est punie, conformément à l'article L. 915-3 du même code de six mois d'emprisonnement et de 50 000 francs d'amende. […]
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