Code rural / Partie législative / Livre IX : Santé publique vétérinaire et protection des végétaux / Titre Ier : La garde et la circulation des animaux et des produits animaux / Chapitre V : Dispositions pénales
Article L915-4 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Version22/06/2000
Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est créé par : Rapport - art. 2 (V) JORF 22 juin 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-550 2000-06-15
Commentaire • 1
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
La sanction de l'inobservation de cette dernière disposition consistait en une contravention de la première classe conformément aux termes de l'article R. 610-5 du code pénal. […] La loi précitée du 6 janvier 1999 a très sensiblement modifié l'article 211 (désormais art. L. 911-11) du code rural mentionné ci-dessus, et a, en outre, soumis les propriétaires de certains types d'animaux à des sujétions strictes assorties d'un régime de sanctions significatives. […] L. 915-4 du code rural). […]
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