Code rural / Partie législative / Livre IX : Santé publique vétérinaire et protection des végétaux / Titre V : La protection des végétaux / Chapitre V : La mise sur le marché des matières fertilisantes et des supports de culture / Section 3 : Dispositions pénales et diverses
Article L955-11 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Version22/06/2000
Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est créé par : Rapport - art. 2 (V) JORF 22 juin 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-550 2000-06-15
Des décrets en Conseil d'Etat, fixent, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent chapitre.
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Décision • 1
1. Cour administrative d'appel de Douai, 1e chambre, du 5 avril 2001, 97DA01978, inédit au recueil Lebon
Rejet
[…] Vu l'ordonnance n 2000-914 du 18 septembre 2000 ; Vu le code de l'environnement (partie législative) Vu le code rural et notamment ses articles L. 955-1 à 955-11 ; Vu le décret n 77-1133 du 21 septembre 1977 ; Vu le code des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel ;
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