Code rural / Partie réglementaire / Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural / Titre Ier : Développement et aménagement de l'espace rural / Chapitre Ier : Dispositions générales

Article R111-5 du Code rural (nouveau)Abrogé

Chronologie des versions de l'article

Version02/02/2006

Entrée en vigueur le 2 février 2006

Est créé par : Décret n°2006-95 du 1 février 2006 - art. 1 () JORF 2 février 2006

Est codifié par : Décret 92-1290 1992-12-11

Les délibérations du conseil d'administration sont transmises au ministre chargé de l'agriculture. Sauf opposition de celui-ci dans un délai de quinze jours après la réception du procès-verbal, elles sont exécutoires. Dans ce délai, le ministre peut, par lettre motivée, demander une nouvelle délibération.

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Entrée en vigueur le 2 février 2006
Est créé par :	Décret n°2006-95 du 1 février 2006 - art. 1 () JORF 2 février 2006
Est codifié par :	Décret 92-1290 1992-12-11

Sortie de vigueur le 1 janvier 2011
Abrogé par :	Décret n°2010-1627 du 23 décembre 2010 - art. 5

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1. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 novembre 1999, 98-87.303, Inédit

Rejet

[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'ordonnance de Colbert d'août 1681, du décret-loi du 24 février 1852, du décret du 4 juillet 1853, des articles L. 236-1, R. 235 et 236-1 et suivants, R. 136-54 du Code rural, 111-4 et 111-5 du Code pénal, 1134 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, défaut de réponse à conclusions et dénaturation ;

Décret·
Limites·
Fleuve·
Eau douce·
Mer·
Domaine public·
Acte réglementaire·
Pêcheur·
Canal·
Aval

2. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 novembre 1999, 98-87.304, Inédit

Rejet

[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'ordonnance de Colbert d'août 1681, du décret loi du 24 février 1852, du décret du 4 juillet 1853, des articles L. 236-1, R. 235 et 236-1 et suivants, R. 236-54 du Code rural, 111-4 et 111-5 du Code pénal, 1134 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, défaut de réponse à conclusions et dénaturation ;

Décret·
Limites·
Vis·
Fleuve·
Eau douce·
Mer·
Acte réglementaire·
Domaine public·
Pêcheur·
Canal

3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 novembre 1999, 98-87.305, Inédit

Rejet

[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'ordonnance de Colbert d'Août 1681, du décret loi du 24 février 1852, du décret du 4 juillet 1853, des articles L. 236-1, R. 235 et 236-1 et suivants, R. 236-54 du Code rural, 111-4 et 111-5 du Code pénal, 1134 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, défaut de réponse à conclusions et dénaturation ;

Décret·
Limites·
Fleuve·
Eau douce·
Mer·
Domaine public·
Acte réglementaire·
Pêcheur·
Contravention·
Canal

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