Code rural / Partie réglementaire / Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural / Titre Ier : Développement et aménagement de l'espace rural / Chapitre II : Aménagement rural / Section 2 : Chartes intercommunales de développement et d'aménagement

Article R112-2-5 du Code rural (nouveau)

Chronologie des versions de l'article

Version23/03/2001

Version10/08/2017

La référence de ce texte avant la renumérotation du 23 mars 2001 est l'article : Code rural R112-5

Entrée en vigueur le 23 mars 2001

Est créé par : Décret n°2001-244 du 20 mars 2001 - art. 1 () JORF 23 mars 2001

Est codifié par : Décret 92-1290 1992-12-11

Les conditions de classement en parc naturel régional d'une zone faisant l'objet de chartes intercommunales sont fixées, en application de l'article L. 112-5, par les articles R. 244-1 à R. 244-15.

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Entrée en vigueur le 23 mars 2001
Est créé par :	Décret n°2001-244 du 20 mars 2001 - art. 1 () JORF 23 mars 2001
Est codifié par :	Décret 92-1290 1992-12-11

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