Code rural / Partie réglementaire / Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural / Titre Ier : Développement et aménagement de l'espace rural / Chapitre II : Aménagement rural / Section 1 : Affectation de l'espace agricole et forestier / Sous-section 1 : Document de gestion de l'espace agricole et forestier
Article R112-1-1 du Code rural (nouveau)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 mars 2001
Est créé par : Décret n°2001-244 du 20 mars 2001 - art. 1 () JORF 23 mars 2001
Est codifié par : Décret n°92-1290 du 11 décembre 1992
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Strasbourg, 3 mai 2011, n° 0703310
[…] 68-01-01-01 […] — que le maire de Kriegsheim n'a pas consulté, lors de l'élaboration du plan local d'urbanisme, le document de gestion de l'espace agricole et forestier et a méconnu de ce fait les articles R. 112-1-1 du code rural et R. 123-17 du code de l'urbanisme ;
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