Code rural / Partie réglementaire / Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural / Titre Ier : Développement et aménagement de l'espace rural / Chapitre II : Aménagement rural / Section 1 : Affectation de l'espace agricole et forestier / Sous-section 2 : Zones agricoles protégées
Article R112-1-4 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 mars 2001
Est créé par : Décret n°2001-244 du 20 mars 2001 - art. 1 () JORF 23 mars 2001
Est codifié par : Décret 92-1290 1992-12-11
La délimitation d'une zone peut être proposée au préfet par une ou plusieurs communes intéressées.
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Tribunal administratif de Lille, 27 mai 2014, n° 1205392
[…] en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 112-2 du code rural et de la pêche maritime : « Des zones agricoles dont la préservation présente un intérêt général en raison soit de la qualité de leur production, […] de l'Institut national de l'origine et de la qualité dans les zones d'appellation d'origine contrôlée et de la commission départementale d'orientation de l'agriculture et enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement (…) » ; qu'aux termes de l' article R. 112-1-4 de ce code : « Le préfet du département établit un projet de délimitation et de classement d'une zone agricole en tant que zone agricole protégée. (…)» ; […]
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