Code rural / Partie réglementaire / Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural / Titre Ier : Développement et aménagement de l'espace rural / Chapitre II : Aménagement rural / Section 1 : Affectation de l'espace agricole et forestier / Sous-section 2 : Zones agricoles protégées
Article R112-1-8 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 mars 2001
Est créé par : Décret n°2001-244 du 20 mars 2001 - art. 1 () JORF 23 mars 2001
Est codifié par : Décret 92-1290 1992-12-11
Après avoir recueilli leur accord, le préfet décide par arrêté le classement en tant que zone agricole protégée.
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Toulon, 1ère chambre, 16 mai 2023, n° 2001167
[…] laquelle a été contestée dans le cadre de la requête n°2000470 et ne constitue pas un acte préparatoire ; premièrement, cette délibération est illégale dès lors que la commune de Fréjus n'a pas justifié de la régularité de la convocation des conseillers municipaux au regard des dispositions des articles L. 2121-10 et L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales, alors que la preuve lui incombe ; deuxièmement, […] en méconnaissance de l'article R. 123-8 du code de l'environnement et de l'alinéa 2 de l'article R. 112-1-6 du code rural et de la pêche maritime ;
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