Code rural / Partie réglementaire / Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural / Titre Ier : Développement et aménagement de l'espace rural / Chapitre II : Aménagement rural / Section 1 : Affectation de l'espace agricole et forestier / Sous-section 2 : Zones agricoles protégées
Article R112-1-9 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 mars 2001
Est créé par : Décret n°2001-244 du 20 mars 2001 - art. 1 () JORF 23 mars 2001
Est codifié par : Décret 92-1290 1992-12-11
Les effets juridiques attachés à la création de la zone ont pour point de départ l'exécution de l'ensemble des formalités de publication prévues au présent article. Pour l'application du présent alinéa, la date à prendre en compte pour l'affichage en mairie est celle du premier jour où il est effectué.
Commentaire • 0
Décision • 1
1. Tribunal administratif de Marseille, 4ème chambre, 18 septembre 2023, n° 2006186
[…] Aux termes de l'article R. 112-1-9 du code rural et de la pêche maritime : « L'arrêté préfectoral créant la zone agricole protégée est affiché un mois dans chaque mairie concernée et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département. […]
Lire la suite…- Commissaire enquêteur·
- Zone agricole protégée·
- Pêche maritime·
- Associations·
- Rapport·
- Ententes·
- Périmètre·
- Commune·
- Commission d'enquête·
- Environnement