Article R112-8 du Code rural
Article R112-7
Article R112-9
Entrée en vigueur le 12 décembre 1992

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Décision1

1Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), du 25 octobre 2005, 02BX02412, inédit au recueil LebonAnnulation

[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L 112-8 du code rural : « Lorsque la mise en valeur de régions déterminées nécessite la réalisation de travaux concernant plusieurs départements ministériels et mettant en oeuvre diverses sources de financement, l'étude, […] à condition que la majorité des capitaux appartienne à des personnes publiques » ; que l'article R 112-8 du même code dispose que : « L'organisme concessionnaire bénéficie des droits et servitudes prévus par les textes législatifs et réglementaires en vigueur pour les concessionnaires et exploitants de travaux et ouvrages publics de la nature de ceux qui sont concédés. […]

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