Code rural / Partie réglementaire / Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural / Titre Ier : Développement et aménagement de l'espace rural / Chapitre II : Aménagement rural / Section 3 : Organismes de développement et d'aménagement rural / Sous-section 1 : Sociétés d'aménagement régional
Article R112-8 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 décembre 1992
Est créé par : Décret 92-1290 1992-12-11 annexe JORF 12 décembre 1992
Est codifié par : Décret 92-1290 1992-12-11
Les travaux exécutés ont le caractère de travaux publics.
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Décision • 1
1. Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), du 25 octobre 2005, 02BX02412, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L 112-8 du code rural : « Lorsque la mise en valeur de régions déterminées nécessite la réalisation de travaux concernant plusieurs départements ministériels et mettant en oeuvre diverses sources de financement, l'étude, […] à condition que la majorité des capitaux appartienne à des personnes publiques » ; que l'article R 112-8 du même code dispose que : « L'organisme concessionnaire bénéficie des droits et servitudes prévus par les textes législatifs et réglementaires en vigueur pour les concessionnaires et exploitants de travaux et ouvrages publics de la nature de ceux qui sont concédés. […]
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