Code rural / Partie réglementaire / Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural / Titre Ier : Développement et aménagement de l'espace rural / Chapitre II : Aménagement rural / Section 3 : Organismes de développement et d'aménagement rural / Sous-section 2 : Offices de Corse / Paragraphe 1 : L'office du développement agricole et rural de Corse
Article R112-15 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 décembre 1992
Est créé par : Décret 92-1290 1992-12-11 annexe JORF 12 décembre 1992
Est codifié par : Décret 92-1290 1992-12-11
1° Procéder aux études d'ensemble ou sectorielles quelle que soit leur nature ainsi qu'aux travaux d'équipements liés aux exploitations agricoles ;
2° Procéder aux études et mener des actions d'animation et d'assistance commerciale afin de faciliter l'organisation des producteurs ou le contrôle de la production et des débouchés ;
3° Procéder aux études et mener des actions de mise en valeur en vue du développement de l'agriculture, de la forêt ainsi que du développement en milieu rural de l'aquaculture, du tourisme et de l'artisanat ;
4° Réaliser des programmes spéciaux au titre des règlements communautaires ;
5° Assurer la distribution des aides financières à des exploitations agricoles et à leurs groupements ;
6° Participer à toutes actions d'assistance technique et de coopération internationale.
L'office ne peut acquérir que les immeubles et meubles nécessaires à son fonctionnement.
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Cour Administrative d'Appel de Marseille, 3ème chambre - formation à 3, 26 avril 2013, 10MA02771, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 4424-33 du code général des collectivités territoriales : « La collectivité territoriale de Corse détermine, dans le cadre du plan d'aménagement et de développement durable, […] elle dispose de l'office du développement agricole et rural de Corse (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 112-11 du code rural et de la pêche : « Sous la forme d'un établissement public de la collectivité territoriale de Corse à caractère industriel et commercial, […] de la mise en oeuvre d'actions tendant au développement de l'agriculture et à l'équipement du milieu rural (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 112-15 du même code : " Pour l'exécution de ses missions, […]
Lire la suite…- Développement agricole·
- Corse·
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La loi d'orientation agricole n° 99-574 du 9 juillet 1999 définit les attributions des commissions départementales d'orientation agricole (CDOA), mais laisse le soin au décret de fixer sa composition et son fonctionnement, objet des articles R. 313-1 à R. 313-12 du code rural. […] Il lui demande de bien vouloir lui préciser si les compétences de la CDOA, qui semblent en principe dévolues à l'office départemental agricole et rural de Corse (ODARC), objet des articles R. 112-14 et R. 112-15 du code rural, doivent être assumées au niveau de chacun des départements de la Haute-Corse et de la Corse-du-Sud, […]
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