Code rural / Partie réglementaire / Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural / Titre Ier : Développement et aménagement de l'espace rural / Chapitre II : Aménagement rural / Section 4 : Fonds de gestion de l'espace rural
Article R112-51 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Version12/12/1992
>
Version06/04/1995
Entrée en vigueur le 6 avril 1995
Est codifié par : Décret 92-1290 1992-12-11
Modifié par : Décret n°95-360 du 5 avril 1995 - art. 1 () JORF 6 avril 1995
Le fonds de gestion de l'espace rural, prévu à l'article L. 112-16, est réparti en trois sections :
1° Une section gérée au niveau national et destinée au financement d'actions d'expérimentation, d'innovation et d'évaluation en matière de gestion de l'espace rural ;
2° Une section répartie entre les départements d'outre-mer et les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon :
a) Pour partie au prorata de la superficie totale de ces départements ou collectivités territoriales, après déduction de la superficie des formations forestières guyanaises ;
b) Pour partie au prorata de la superficie agricole utilisée, déduction faite des terres arables, augmentée de la superficie en landes et friches de chacun des départements et collectivités concernés ;
c) Pour partie au prorata du nombre d'agriculteurs de chacun des départements et collectivités concernés ;
3° Une section répartie entre les départements métropolitains autres que Paris, les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis et le Val-de-Marne selon les modalités suivantes :
a) Pour partie au prorata de la superficie totale de chaque département ;
b) Pour partie au prorata de la superficie pondérée :
- des superficies toujours en herbe ;
- des forêts non essentiellement productives ;
- des sols non productifs, ni altérés ni bâtis ;
- des sols à roche mère affleurante ;
- des zones humides.
Ces superficies sont déterminées par référence aux derniers résultats disponibles de l'enquête sur l'utilisation du territoire réalisée par le service central des enquêtes et études statistiques du ministère chargé de l'agriculture.
1° Une section gérée au niveau national et destinée au financement d'actions d'expérimentation, d'innovation et d'évaluation en matière de gestion de l'espace rural ;
2° Une section répartie entre les départements d'outre-mer et les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon :
a) Pour partie au prorata de la superficie totale de ces départements ou collectivités territoriales, après déduction de la superficie des formations forestières guyanaises ;
b) Pour partie au prorata de la superficie agricole utilisée, déduction faite des terres arables, augmentée de la superficie en landes et friches de chacun des départements et collectivités concernés ;
c) Pour partie au prorata du nombre d'agriculteurs de chacun des départements et collectivités concernés ;
3° Une section répartie entre les départements métropolitains autres que Paris, les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis et le Val-de-Marne selon les modalités suivantes :
a) Pour partie au prorata de la superficie totale de chaque département ;
b) Pour partie au prorata de la superficie pondérée :
- des superficies toujours en herbe ;
- des forêts non essentiellement productives ;
- des sols non productifs, ni altérés ni bâtis ;
- des sols à roche mère affleurante ;
- des zones humides.
Ces superficies sont déterminées par référence aux derniers résultats disponibles de l'enquête sur l'utilisation du territoire réalisée par le service central des enquêtes et études statistiques du ministère chargé de l'agriculture.
Commentaire • 1
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
Le fonds de gestion de l'espace rural (FGER), cree par l'article 38 de la loi no 95-114 du 4 fevrier 1995 d'orientation pour l'amenagement et le developpement du territoire (art. L. 112-16 et L. 112-17 du code rural), a ete mis en oeuvre par le decret no 95-360 du 5 avril 1995 (art. R. 112-51 et R. 112-54 du code rural), paru au Journal officiel du 6 avril 1995.
Lire la suite…