Code rural / Partie réglementaire / Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural / Titre Ier : Développement et aménagement de l'espace rural / Chapitre II : Aménagement rural / Section 4 : Fonds de gestion de l'espace rural
Article R112-52 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Version12/12/1992
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Version06/04/1995
Entrée en vigueur le 6 avril 1995
Est codifié par : Décret 92-1290 1992-12-11
Modifié par : Décret n°95-360 du 5 avril 1995 - art. 1 () JORF 6 avril 1995
Un décret fixe, pour une période maximale de trois ans :
- la part relative de chacune des trois sections du fonds ;
- pour la deuxième section, les parts affectées au titre des a, b et c du 2° de l'article R. 112-51 ;
- pour la troisième section, les parts affectées au titre des a et b du 3° de l'article R. 112-51 ainsi que les coefficients de pondération dont sont affectés les éléments mentionnés au b du 3° du même article.
- la part relative de chacune des trois sections du fonds ;
- pour la deuxième section, les parts affectées au titre des a, b et c du 2° de l'article R. 112-51 ;
- pour la troisième section, les parts affectées au titre des a et b du 3° de l'article R. 112-51 ainsi que les coefficients de pondération dont sont affectés les éléments mentionnés au b du 3° du même article.
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