Code rural / Partie réglementaire / Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural / Titre Ier : Développement et aménagement de l'espace rural / Chapitre II : Aménagement rural / Section 4 : Fonds interministériel de développement et d'aménagement rural

Article R112-54 du Code rural (nouveau)

Chronologie des versions de l'article

Version12/12/1992

Version06/04/1995

La référence de ce texte avant la renumérotation du 12 décembre 1992 est l'article : Décret n°79-533 du 3 juillet 1979 - art. 4, v. init.

Entrée en vigueur le 12 décembre 1992

Est créé par : Décret 92-1290 1992-12-11 annexe JORF 12 décembre 1992

Est codifié par : Décret 92-1290 1992-12-11

Les affaires soumises au comité interministériel sont préalablement instruites par un comité de gestion présidé par le délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale et comprenant le directeur de l'espace rural et de la forêt, le directeur du Trésor, le directeur du budget, le directeur général des collectivités locales, le directeur général de l'industrie, le directeur du tourisme, le directeur de l'urbanisme et des paysages, le directeur de l'artisanat, le directeur de la protection de la nature et le commissaire au Plan auxquels se joignent en tant que de besoin les représentants des ministères concernés par les mesures examinées.

Entrée en vigueur le 12 décembre 1992
Est créé par :	Décret 92-1290 1992-12-11 annexe JORF 12 décembre 1992
Est codifié par :	Décret 92-1290 1992-12-11

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1. Environnement - Espaces Naturels - Fonds De Gestion De L'Espace Rural. Fonctionnement. Financement

M. Hunault Michel · Questions parlementaires · 24 juillet 1995

Le Fonds de gestion de l'espace rural (FGER), cree par l'article 38 de la loi no 95-115 du 4 fevrier 1995 d'orientation pour l'amenagement et le developpement du territoire (art. L. 112-16 et L. 112-17 du code rural), a ete mis en oeuvre par le decret no 95-360 du 5 avril 1995 (art. R. 112-51 a R. 112-54 du code rural), paru au JO du 6 avril.

2. Agriculture - Entreprises De Travaux Agricoles Et Ruraux - Aides Du Fonds De Gestion De L'Espace Rural. Perspectives

M. Hunault Michel · Questions parlementaires · 17 juillet 1995

Le fonds de gestion de l'espace rural (FGER) cree par l'article 38 de la loi d'orientation pour l'amenagement et le developpement du territoire (art. L. 112-16 et L. 112-17 du code rural) est mis en oeuvre par le decret no 95-360 du 5 avril 1995 (art. R. 112-51 a R. 112-54 du code rural) paru au Journal officiel du 6 avril.

3. Environnement - Espaces Naturels - Fonds De Gestion De L'Espace Rural. Fonctionnement. Financement

M. Hunault Michel · Questions parlementaires · 26 juin 1995

Le Fonds de gestion de l'espace rural (FGER) cree par l'article 38 de la loi no 95-115 du 4 fevrier 1995 d'orientation pour l'amenagement et le developpement du territoire (art. L. 112-16 et L. 112-17 du code rural) a ete mis en oeuvre par le decret no 95-360 du 5 avril 1995 (art. R. 112-51 a R. 112-54 du code rural) paru au Journal officiel du 6 avril. […] L'article L. 112-16 du code rural precise que le fonds doit etre en priorite affecte aux agriculteurs et a leurs groupements. Ainsi le FGER, dans le cadre de sa vocation de remuneration de services rendus en matiere d'entretien de l'espace, contribuera a la consolidation de l'emploi agricole.

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