Code rural / Partie réglementaire / Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural / Titre Ier : Développement et aménagement de l'espace rural / Chapitre II : Aménagement rural / Section 4 : Fonds de gestion de l'espace rural
Article D112-52 du Code rural (nouveau)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Version22/04/2005
Entrée en vigueur le 22 avril 2005
Est créé par : Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 - art. 5 (V) JORF 22 avril 2005
Est codifié par : Décret n°2005-368 du 19 avril 2005
Un décret fixe, pour une période maximale de trois ans :
-la part relative de chacune des trois sections du fonds ;
-pour la deuxième section, les parts affectées au titre des a, b et c du 2° de l'article D. 112-51 ;
-pour la troisième section, les parts affectées au titre des a et b du 3° de l'article D. 112-51 ainsi que les coefficients de pondération dont sont affectés les éléments mentionnés au b du 3° du même article.
-la part relative de chacune des trois sections du fonds ;
-pour la deuxième section, les parts affectées au titre des a, b et c du 2° de l'article D. 112-51 ;
-pour la troisième section, les parts affectées au titre des a et b du 3° de l'article D. 112-51 ainsi que les coefficients de pondération dont sont affectés les éléments mentionnés au b du 3° du même article.
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