Code rural / Partie réglementaire / Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural / Titre Ier : Développement et aménagement de l'espace rural / Chapitre III : Agriculture de montagne et de certaines zones défavorisées / Section 2 : Mise en valeur pastorale
Article R113-9 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Version12/12/1992
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Version04/05/1996
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Version01/07/2012
Entrée en vigueur le 4 mai 1996
Est codifié par : Décret 92-1290 1992-12-11
Modifié par : Décret n°96-373 du 2 mai 1996 - art. 1 () JORF 4 mai 1996
Dans les départements d'outre-mer, les interventions de la commission départementale d'orientation de l'agriculture sont remplacées par celles des commissaires de l'aménagement foncier.
Dans ces départements, comme dans la métropole, des subventions peuvent être accordées aux groupements pastoraux dans le cas de mise en valeur des pâturages prévu aux articles L. 423-1, R. 423-1 et R. 423-3 du code forestier.
Dans ces départements, comme dans la métropole, des subventions peuvent être accordées aux groupements pastoraux dans le cas de mise en valeur des pâturages prévu aux articles L. 423-1, R. 423-1 et R. 423-3 du code forestier.
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