Code rural / Partie réglementaire / Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural / Titre Ier : Développement et aménagement de l'espace rural / Chapitre III : Agriculture de montagne et de certaines zones défavorisées / Section 3 : Compensation des handicaps naturels / Sous-section 1 : Critères de délimitation des zones agricoles défavorisées
Article R113-13 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 décembre 1992
Est créé par : Décret 92-1290 1992-12-11 annexe JORF 12 décembre 1992
Est codifié par : Décret 92-1290 1992-12-11
Commentaire • 0
Décisions • 7
[…] Considérant qu'en vertu de l'article R.113-13 du code rural, pris pour l'application de ces dispositions : Les zones agricoles défavorisées comprennent des zones de montagne ainsi que d'autres zones dans lesquelles l'activité agricole est nécessaire afin d'assurer le maintien d'un minimum de peuplement et la sauvegarde de l'espace naturel ; que selon l'article R.113-18 de ce code : Les exploitants agricoles en activités dans les zones agricoles défavorisées définies aux articles R.113-13 à R.113-17 peuvent bénéficier d'aides compensatoires annuelles destinées à compenser les handicaps naturels permanents ; […]
Lire la suite…- Zone de montagne·
- Tribunaux administratifs·
- Communauté européenne·
- Agriculture·
- Etats membres·
- Zone agricole défavorisée·
- Indemnité·
- Activité agricole·
- Agriculteur·
- Handicap
[…] Considérant qu'en vertu de l'article R.113-13 du code rural, pris pour l'application de ces dispositions : Les zones agricoles défavorisées comprennent des zones de montagne ainsi que d'autres zones dans lesquelles l'activité agricole est nécessaire afin d'assurer le maintien d'un minimum de peuplement et la sauvegarde de l'espace naturel ; que selon l'article R.113-18 de ce code : Les exploitants agricoles en activités dans les zones agricoles défavorisées définies aux articles R.113-13 à R.113-17 peuvent bénéficier d'aides compensatoires annuelles destinées à compenser les handicaps naturels permanents ; […]
Lire la suite…- Zone de montagne·
- Tribunaux administratifs·
- Communauté européenne·
- Agriculture·
- Etats membres·
- Zone agricole défavorisée·
- Indemnité·
- Activité agricole·
- Agriculteur·
- Handicap
3. Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, du 28 mai 2004, 01MA00148, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'en vertu de l'article R.113-13 du code rural, pris pour l'application de ces dispositions : Les zones agricoles défavorisées comprennent des zones de montagne ainsi que d'autres zones dans lesquelles l'activité agricole est nécessaire afin d'assurer le maintien d'un minimum de peuplement et la sauvegarde de l'espace naturel ; que selon l'article R.113-18 de ce code : Les exploitants agricoles en activités dans les zones agricoles défavorisées définies aux articles R.113-13 à R.113-17 peuvent bénéficier d'aides compensatoires annuelles destinées à compenser les handicaps naturels permanents ; […]
Lire la suite…- Zone de montagne·
- Communauté européenne·
- Agriculture·
- Tribunaux administratifs·
- Etats membres·
- Activité agricole·
- Indemnité·
- Zone agricole défavorisée·
- Agriculteur·
- Justice administrative