Code rural / Partie réglementaire / Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural / Titre Ier : Développement et aménagement de l'espace rural / Chapitre III : Agriculture de montagne et de certaines zones défavorisées / Section 3 : Compensation des handicaps naturels / Sous-section 1 : Critères de délimitation des zones agricoles défavorisées
Article R113-16 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 décembre 1992
Est créé par : Décret 92-1290 1992-12-11 annexe JORF 12 décembre 1992
Est codifié par : Décret 92-1290 1992-12-11
a) Régions de piedmont des zones de montagne définies à l'article R. 113-14 et dont les critères de délimitation sont prévus par arrêtés des ministres chargés de l'agriculture et de l'économie et des finances ;
b) Autres régions défavorisées.
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret du 11 décembre 1992 susvisé : Les références contenues dans les dispositions de nature réglementaire à des dispositions abrogées par l'article 4 du présent décret sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes de la partie réglementaire du livre Ier (nouveau) du code rural ; […] qu'aux termes de l'article R.113-14 du nouveau code rural, […] que l'article R.113-17 de ce même code issu de l'article 5 du décret du 3 juin 1977 dispose que Les délimitations prévues aux articles R.113-14 à R.113-16 sont effectuées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et de l'économie et des finances ; […]
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2. Cour administrative d'appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, du 24 novembre 2005, 02MA01370, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 2 du décret du 11 décembre 1992 susvisé : «Les références contenues dans les dispositions de nature réglementaire à des dispositions abrogées par l'article 4 du présent décret sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes de la partie réglementaire du livre Ier (nouveau) du code rural» ; […] qu'aux termes de l'article R.113-14 du nouveau code rural, […] que l'article R.113-17 de ce même code issu de l'article 5 du décret du 3 juin 1977 dispose que : «Les délimitations prévues aux articles R.113-14 à R.113-16 sont effectuées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et de l'économie et des finances» ; […]
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