Code rural / Partie réglementaire / Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural / Titre Ier : Développement et aménagement de l'espace rural / Chapitre III : Agriculture de montagne et de certaines zones défavorisées / Section 3 : Compensation des handicaps naturels / Sous-section 1 : Critères de délimitation des zones agricoles défavorisées
Article R113-17 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 décembre 1992
Est créé par : Décret 92-1290 1992-12-11 annexe JORF 12 décembre 1992
Est codifié par : Décret 92-1290 1992-12-11
Toutefois les rectifications de délimitation d'importance secondaire et, en tout état de cause, limitées à 0,5 p. 100 de la superficie agricole utile nationale, peuvent être décidées par arrêté du ministre de l'agriculture.
Par dérogation aux dispositions prévues au premier alinéa du présent article, les régions de piedmont mentionnées à l'article R. 113-16, a, peuvent être délimitées par arrêtés préfectoraux. Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, de l'économie et des finances, du budget et des départements et territoires d'outre-mer précisera les conditions d'application de cette mesure.
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[…] Considérant qu'en vertu de l'article R.113-13 du code rural, pris pour l'application de ces dispositions : Les zones agricoles défavorisées comprennent des zones de montagne ainsi que d'autres zones dans lesquelles l'activité agricole est nécessaire afin d'assurer le maintien d'un minimum de peuplement et la sauvegarde de l'espace naturel ; que selon l'article R.113-18 de ce code : Les exploitants agricoles en activités dans les zones agricoles défavorisées définies aux articles R.113-13 à R.113-17 peuvent bénéficier d'aides compensatoires annuelles destinées à compenser les handicaps naturels permanents ; […]
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[…] Considérant qu'en vertu de l'article R.113-13 du code rural, pris pour l'application de ces dispositions : Les zones agricoles défavorisées comprennent des zones de montagne ainsi que d'autres zones dans lesquelles l'activité agricole est nécessaire afin d'assurer le maintien d'un minimum de peuplement et la sauvegarde de l'espace naturel ; que selon l'article R.113-18 de ce code : Les exploitants agricoles en activités dans les zones agricoles défavorisées définies aux articles R.113-13 à R.113-17 peuvent bénéficier d'aides compensatoires annuelles destinées à compenser les handicaps naturels permanents ; […]
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3. Cour administrative d'appel de Marseille, 1ère Chambre - formation à 5, du 3 juin 2004, 00MA01410, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret du 11 décembre 1992 susvisé : Les références contenues dans les dispositions de nature réglementaire à des dispositions abrogées par l'article 4 du présent décret sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes de la partie réglementaire du livre Ier (nouveau) du code rural ; […] qu'aux termes de l'article R.113-14 du nouveau code rural, […] que l'article R.113-17 de ce même code issu de l'article 5 du décret du 3 juin 1977 dispose que Les délimitations prévues aux articles R.113-14 à R.113-16 sont effectuées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et de l'économie et des finances ; […]
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