Code rural / Partie réglementaire / Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural / Titre Ier : Développement et aménagement de l'espace rural / Chapitre III : Agriculture de montagne et de certaines zones défavorisées / Section 2 : Compensation des handicaps naturels / Sous-section 1 : Critères de délimitation des zones agricoles défavorisées
Article D113-13 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 avril 2005
Est créé par : Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 - art. 5 (V) JORF 22 avril 2005
Est codifié par : Décret 2005-368 2005-04-19
Commentaires • 3
Il résulte des articles L. 145-1 et L. 145-3 du code de l'urbanisme, de l'article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 et de l'arrêté interministériel du 6 septembre 1985 délimitant la zone de montagne en France métropolitaine ainsi que des articles D. 113-13 à D. 113-17 du code rural et de la pêche maritime (CRPM) que les arrêtés délimitant les zones de montagne pour l'application des dispositions de l'article L. 145-3 du code de l'urbanisme sont visés, de façon limitative, par l'arrêté interministé […] Les arrêtés pris en application des dispositions de l'article D. 113-17 du code rural et de la pêche maritime ou du seul décret n° 77-566 du 3 juin 1977 dont il est issu délimitent, […]
Lire la suite…Il résulte des articles L. 145-1 et L. 145-3 du code de l'urbanisme, de l'article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 et de l'arrêté interministériel du 6 septembre 1985 délimitant la zone de montagne en France métropolitaine ainsi que des articles D. 113-13 à D. 113-17 du code rural et de la pêche maritime (CRPM) que les arrêtés délimitant les zones de montagne pour l'application des dispositions de l'article L. 145-3 du code de l'urbanisme sont visés, de façon limitative, par l'arrêté interministé […] Les arrêtés pris en application des dispositions de l'article D. 113-17 du code rural et de la pêche maritime ou du seul décret n° 77-566 du 3 juin 1977 dont il est issu délimitent, […]
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Il résulte des articles L. 145-1 et L. 145-3 du code de l'urbanisme,de l'article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 et de l'arrêté interministériel du 6 septembre 1985 délimitant la zone de montagne en France métropolitaine ainsi que des articles D. 113-13 à D. 113-17 du code rural et de la pêche maritime (CRPM) que les arrêtés délimitant les zones de montagne pour l'application des dispositions de l'article L. 145-3 du code de l'urbanisme sont visés, de façon limitative, par l'arrêté interministériel du 6 septembre 1985 (arrêtés des 20 février 1974, 28 avril 1976, […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 121-1 du code de l'urbanisme : « Les schémas de cohérence territoriale, […] qu'aux termes de l'article L.123-1 du même code : « (…) Le plan local d'urbanisme doit, s'il y a lieu, être compatible avec les dispositions du schéma de cohérence territoriale (…) et de la charte du parc naturel régional (…) » ; qu'aux termes de l'article D. 113-13 du code rural et de la pêche maritime : « Les zones agricoles défavorisées comprennent des zones de montagne ainsi que d'autres zones dans lesquelles l'activité agricole est nécessaire afin d'assurer le maintien d'un minimum de peuplement et la sauvegarde de l'espace naturel » ; […]
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3. Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 8 décembre 2011, n° 1000930
[…] — préserver l'espace naturel, / – maintenir et promouvoir des modes d'exploitation durables, qui tiennent compte en particulier des exigences environnementales (…) » ; qu'aux termes de l'article D. 113-18 du code rural : « Les exploitants agricoles en activité dans les zones agricoles défavorisées définies en application des articles D. 113-13 et D. 113-17 peuvent bénéficier d'indemnités compensatoires annuelles dans le respect des objectifs fixés par l'article 13 (a) du règlement (CE) n° 1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) » ; […]
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Pour juger que ce principe n'était pas applicable en l'espèce, le juge d'appel s'était fondé sur un arrêté du 19 janvier 1990 portant classement de communes en zones défavorisées, lequel a été pris pour l'application des articles D. 113-13 à D. 113-17 du code rural et de la pêche maritime relatifs aux critères de délimitation de certaines zones susceptibles de bénéficier de dispositifs d'aides visant à compenser certains handicaps naturels et qui comprennent notamment […]
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