Code rural / Partie réglementaire / Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural / Titre Ier : Développement et aménagement de l'espace rural / Chapitre III : Agriculture de montagne et de certaines zones défavorisées / Section 2 : Compensation des handicaps naturels / Sous-section 1 : Critères de délimitation des zones agricoles défavorisées
Article D113-14 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 avril 2005
Est créé par : Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 - art. 5 (V) JORF 22 avril 2005
Est codifié par : Décret 2005-368 2005-04-19
1° A l'existence, en raison de l'altitude, de conditions climatiques très difficiles, se traduisant par une période de végétation sensiblement raccourcie ;
2° A la présence à une altitude moindre, dans la majeure partie du territoire, de fortes pentes telles que la mécanisation ne soit pas possible ou bien nécessite l'utilisation d'un matériel particulier très onéreux ;
3° A la combinaison de ces deux facteurs lorsque l'importance du handicap résultant de chacun d'eux pris séparément est moins accentuée ; dans ce cas, le handicap résultant de cette combinaison doit être équivalent à celui qui découle des situations mentionnées aux 1° ou 2°.
Commentaires • 10
Décisions • 3
[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] en méconnaissance des dispositions des articles L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration et R. 323-21 du code rural et de la pêche maritime ; […] – le plafond de chiffre d'affaires fixé par ce cadre départemental est illégal et méconnaît les dispositions de l'article D. 323-31-1 du code rural et de la pêche maritime ; […] La clôture de l'instruction a été fixée au 14 novembre 2022 par ordonnance du même jour. […] Ces activités sont exercées dans des zones répondant aux critères définis au 1° de l'article D. 113-14 délimitées par le ministre chargé de l'agriculture ; […]
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Il résulte des articles L. 145-1 et L. 145-3 du code de l'urbanisme,de l'article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 et de l'arrêté interministériel du 6 septembre 1985 délimitant la zone de montagne en France métropolitaine ainsi que des articles D. 113-13 à D. 113-17 du code rural et de la pêche maritime (CRPM) que les arrêtés délimitant les zones de montagne pour l'application des dispositions de l'article L. 145-3 du code de l'urbanisme sont visés, de façon limitative, par l'arrêté interministériel du 6 septembre 1985 (arrêtés des 20 février 1974, 28 avril 1976, […] 13 novembre 1978, 29 janvier 1982, 20 septembre 1983, 14 décembre 1984 et 25 juillet 1985).,,, […]
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3. CAA de TOULOUSE, 1ère chambre, 14 mars 2024, 22TL20997, Inédit au recueil Lebon
[…] — la commune de Belbèze-en-Comminges doit être classée en zone de montagne au regard de l'article D. 113-14 du code rural et de la pêche maritime ainsi que des critères dérogatoires prévus par la directive 76/401/CEE du 6 avril 1976 dès lors qu'elle combine sur son territoire la présence de pentes d'une moyenne de 15 % et une altitude moyenne d'au moins 500 mètres ;
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