Code rural / Partie réglementaire / Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural / Titre Ier : Développement et aménagement de l'espace rural / Chapitre III : Agriculture de montagne et de certaines zones défavorisées / Section 2 : Compensation des handicaps naturels / Sous-section 1 : Critères de délimitation des zones agricoles défavorisées
Article D113-16 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 avril 2005
Est créé par : Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 - art. 5 (V) JORF 22 avril 2005
Est codifié par : Décret 2005-368 2005-04-19
a) Régions de piedmont des zones de montagne définies à l'article D. 113-14 et dont les critères de délimitation sont prévus par arrêtés des ministres chargés de l'agriculture et de l'économie et des finances ;
b) Autres régions défavorisées.
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 22 juillet 2020, 428023
[…] 3. Par ailleurs, les articles D. 113-13 à D. 113-17 du code rural et de la pêche maritime, issus du décret du 3 juin 1977 sur l'agriculture de montagne et de certaines zones défavorisées, définissent les critères de délimitation des zones agricoles défavorisées en montagne. L'article D. 113-17 de ce code précise que : « Les délimitations prévues aux articles D. 113-14 à D. 113-16 sont effectuées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et de l'économie et des finances. »
Lire la suite…- Régime issu de la loi du 9 janvier 1985 sur la montagne·
- Prescriptions d'aménagement et d'urbanisme·
- Urbanisme et aménagement du territoire·
- Règles générales d'utilisation du sol·
- Délimitation des zones de montagne·
- Composition du dossier de demande·
- Règles générales de l'urbanisme·
- Modalités de délivrance·
- Certificat d'urbanisme·
- Existence
Ces zones sont définies à l'article D. 113-16 du code rural et leurs critères de classement sont précisés à l'arrêté interministériel du 2 août 1979.
Lire la suite…