Code rural / Partie réglementaire / Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural / Titre Ier : Développement et aménagement de l'espace rural / Chapitre III : Agriculture de montagne et de certaines zones défavorisées / Section 3 : Compensation des handicaps naturels / Sous-section 2 : Aides compensatoires des handicaps naturels permanents
Article R113-22 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 juin 2001
Est codifié par : Décret 92-1290 1992-12-11
Modifié par : Décret n°2001-535 du 21 juin 2001 - art. 1 () JORF 22 juin 2001
Les surfaces agricoles situées hors du département dans lequel est sise l'exploitation sont primées en fonction des critères afférents aux zones défavorisées retenus par le préfet du département du siège de l'exploitation.
Commentaire • 1
Décisions • 3
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R.113-22 du code rural dans sa rédaction applicable à l'espèce : Peut bénéficier de l'indemnité compensatoire … tout agriculteur répondant aux conditions des 3°,5°, 6° et 7° de l'article R.113-20, du 3° de l'article R.113-21 et, […]
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[…] Le régime particulier d'aides visé à l'article 1 er comporte les mesures suivantes : – L'octroi, […] que selon le paragraphe 3 de l'article 18 dudit règlement relatif aux conditions d'attribution de l'indemnité : ALes Etats membres peuvent prévoir des conditions supplémentaires ou limitatives pour l'octroi de l'indemnité compensatoire ; qu'aux termes de l'article R.113-13 du code rural, […] selon la zone considérée ; qu'en vertu de l'article R.113-22 du même code : APeut bénéficier de l'indemnité compensatoire dans les autres régions défavorisées ( …) tout agriculteur répondant ( …) aux conditions suivantes : 1° Résider de façon permanente en zone défavorisée ( …) ;
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3. Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre (formation à 3), du 25 janvier 2005, 01BX00396, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R.113-22 du code rural dans sa rédaction applicable à l'espèce : Peut bénéficier de l'indemnité compensatoire … tout agriculteur répondant … aux conditions suivantes : 1° Résider de façon permanente en zone défavorisée ; 2° Etre chef d'une exploitation agricole ayant son siège et au moins 80 p. 100 de sa superficie agricole utile, représentant au moins trois hectares de superficie agricole, en zone défavorisée ;
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Il demande que cette interpretation qui ne repose sur aucune base reglementaire, puisque l'article R. 113-20.3e du code rural ne distingue pas le cheptel total de l'exploitation de cheptel declare pour l'ICHN, […] le Code rural precise dans ses articles R 113-20 a R 113-22 que l'exploitation doit disposer d'au moins 80 % de la surface agricole utile dans la zone. […]
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