Code rural / Partie réglementaire / Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural / Titre Ier : Développement et aménagement de l'espace rural / Chapitre III : Agriculture de montagne et de certaines zones défavorisées / Section 3 : Compensation des handicaps naturels / Sous-section 2 : Aides compensatoires des handicaps naturels et spécifiques permanents

Article R113-26 du Code rural (nouveau)Abrogé

Chronologie des versions de l'article

Version12/12/1992

Version24/01/2004

Version24/08/2007

La référence de ce texte avant la renumérotation du 24 août 2007 est l'article : Code rural D113-26

Entrée en vigueur le 24 août 2007

Est codifié par : Décret n°2005-368 du 19 avril 2005

Modifié par : Décret n°2007-1261 du 21 août 2007 - art. 4 (V) JORF 24 août 2007

Le silence gardé pendant plus de huit mois par le préfet sur la demande d'indemnité compensatoire de handicaps naturels permanents vaut décision de rejet.

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Entrée en vigueur le 24 août 2007
Est codifié par :	Décret n°2005-368 du 19 avril 2005
Modifié par :	Décret n°2007-1261 du 21 août 2007 - art. 4 (V) JORF 24 août 2007

Sortie de vigueur le 10 avril 2017
Abrogé par :	Décret n°2017-512 du 7 avril 2017 - art. 2

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