Code rural / Partie réglementaire / Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural / Titre Ier : Développement et aménagement de l'espace rural / Chapitre III : Agriculture de montagne et de certaines zones défavorisées / Section 3 : Compensation des handicaps naturels / Sous-section 2 : Aides compensatoires des handicaps naturels permanents
Article D113-19 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 septembre 2007
Est codifié par : Décret 2005-368 2005-04-19
Modifié par : Décret n°2007-1334 du 11 septembre 2007 - art. 1
Modifié par : Décret 2007-1334 2007-09-11 art. 1 1° JORF 12 septembre 2007
Commentaire • 1
Décisions • 6
[…] Considérant qu'aux termes de l'article D. 113-19 du code rural et de la pêche maritime : « Les indemnités compensatoires de handicaps naturels (ICHN) sont attribuées dans les zones de montagne, de piémont et autres zones défavorisées dans la limite de 50 hectares primés par demandeur » ; qu'aux termes de l'article D. 113-20 du même code : « Les indemnités sont attribuées à tout agriculteur qui en formule la demande et qui répond aux conditions d'attribution suivantes : 1° Etre âgé de moins de soixante-cinq ans au 1 er janvier de l'année de la demande de l'indemnité ; (…) » ;
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[…] D'une part, aux termes de l'article D. 113-18 du code rural et de la pêche maritime, […] les agriculteurs actifs au sens de l'article 9 du règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique commune et de l'article D. 615-18 ». Aux termes de l'article D. 113-19 du code rural et de la pêche maritime, […]
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3. Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 8 décembre 2011, n° 1000930
[…] qu'aux termes de l'article D. 113-18 du code rural : « Les exploitants agricoles en activité dans les zones agricoles défavorisées définies en application des articles D. 113-13 et D. 113-17 peuvent bénéficier d'indemnités compensatoires annuelles dans le respect des objectifs fixés par l'article 13 (a) du règlement (CE) n° 1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) » ; qu'aux termes de l'article D. 113-19 du même code : « Les indemnités compensatoires de handicaps naturels (ICHN) sont attribuées dans les zones de montagne, […]
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En ce qui concerne l'ICHN, la limite d'âge a été fixée à soixante-cinq ans par l'article D. 113-19 du code rural. Cette condition d'âge s'examine au 1er janvier de l'année de la demande. S'agissant d'une mesure de soutien à des territoires soumis à handicap, l'ICHN est demandée chaque année et ne peut être accordée au-delà de 65 ans. S'agissant de la PHAE, la limite d'âge est fixée à 60 ans à la date d'engagement comme pour l'ensemble des mesures agroenvironnementales.
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