Code rural / Partie réglementaire / Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural / Titre Ier : Développement et aménagement de l'espace rural / Chapitre III : Agriculture de montagne et de certaines zones défavorisées / Section 3 : Compensation des handicaps naturels / Sous-section 4 : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer
Article R113-30 du Code rural (nouveau)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Version12/12/1992
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Version15/05/1999
Entrée en vigueur le 15 mai 1999
Est codifié par : Décret 92-1290 1992-12-11
Modifié par : Décret n°99-368 du 7 mai 1999 - art. 7 () JORF 15 mai 1999
Dans les départements d'outre-mer, les conditions minimales de surfaces agricoles utiles et d'effectifs de cheptels hivernés posées par les articles R. 113-18 à R. 113-28 pour le bénéfice des aides compensatoires des handicaps naturels permanents sont fixées respectivement à deux hectares de superficie agricole utile et à l'équivalent de deux "unités de gros bétail".
La date limite de dépôt de la demande est fixée par arrêté du préfet du département. La période de rétention obligatoire commence le jour suivant cette date.
La date limite de dépôt de la demande est fixée par arrêté du préfet du département. La période de rétention obligatoire commence le jour suivant cette date.
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