Code rural / Partie réglementaire / Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural / Titre Ier : Développement et aménagement de l'espace rural / Chapitre IV : L'agriculture de certaines zones soumises à des contraintes environnementales
Article R114-1 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 février 2005
Est créé par : Décret n°2005-117 du 7 février 2005 - art. 1 () JORF 12 février 2005
Est codifié par : Décret 92-1290 1992-12-11
Un arrêté du préfet pris après avis de la commission départementale compétente en matière de risques naturels majeurs délimite ces zones.
Commentaires • 4
Depuis 1992, la législation française dispose d'une définition claire et unique des zones humides, qui a été codifiée par l'article L. 211-1 du code de l'environnement. Les critères à retenir pour la définition des zones humides mentionnées au L. 211-1 ont été précisés dans l'article R. 211-108 du même code. […] La circulaire d'application de l'arrêté modificatif a été signée le 18 janvier 2010 ; b) Les zones humides d'intérêt environnemental particulier (art. […] L. 211-3 du code de l'environnement et articles R. 114-1 à R. 114-10 du code rural) et les zones stratégiques pour la gestion de l'eau (art. […]
Lire la suite…Depuis 1992, la législation française dispose d'une définition claire et unique des zones humides qui a été codifié, par l'article L. 211-1 du code de l'environnement. Les critères à retenir pour la définition des zones humides mentionnées au L. 211-1 ont été précisés dans l'article R. 211-108 du même code. Ces critères de définition et de délimitation ont constitué le socle des différents inventaires et cartes réalisés pour répondre aux objectifs de préservation promus par la loi. […] L. 211-3 du code de l'environnement et articles R. 114-1 à R. 114-10 du code rural) et les zones stratégiques pour la gestion de l'eau (art. L. 212-5-1 du code de l'environnement) peuvent comporter des dispositifs contraignants, et n'ont pas encore été mises en oeuvre à ce jour.
Lire la suite…Décisions • 11
[…] 1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 211-3 du code de l'B dans sa rédaction alors en vigueur : « I.- En complément des règles générales mentionnées à l'article L. 211-2, […] à défaut, y soumettre le maintien d'autres cultures au respect de conditions limitant ou interdisant l'utilisation d'intrants de synthèse et établir à cette fin, dans les conditions prévues à l'article L. 114-1 du code rural et de la pêche maritime, […] (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 114-1 du code rural : « Les dispositions des articles R. 114-2 à R. 114-10 sont applicables : (…) – aux zones de protection des aires d'alimentation des captages définies par le 5° du II de l'article L. 211-3 du code de l'B. » ; […]
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[…] enfin, qu'il ressort des pièces du dossier que, par six arrêtés du 30 août 2007, pris sur le fondement des dispositions de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et des articles R. 114-1 à R. 114-10 du code rural, le préfet des Côtes d'Armor, après avoir délimité les bassins versants de l'Arguenon, du Bizien, […]
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3. Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4e chambre, 8 décembre 2020, n° 18BX03452
[…] — il n'a pas été tenu compte et de l'opposition à l'acquisition en pleine propriété, de la commune et des agriculteurs propriétaires de parcelles situées dans le périmètre immédiat qui estiment qu'il conviendrait d'utiliser un nouvel outil réglementaire la convention de gestion dans le cadre de l'aire d'alimentation des captages prévu par l'article L. 211-3 du code de l'environnement modifié et R. 114-1 et R. 114-5 du code rural qui permet d'instaurer un programme d'action visant à protéger les aires d'alimentation des captages contre les pollutions diffuses ; ce programme offre l'avantage d'être volontaire et peut être financé pour partie les premières années ;
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Faisant partiellement droit aux conclusions de l'association FNE, par une décision avant-dire- droit du 26 juin 2015, rendue dans cette même formation, vous avez jugé que l'article 1er du décret attaqué a méconnu les exigences découlant du paragraphe 3 de l'article 6 de la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001, relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement, en tant qu'il désigne l'autorité administrative de l'État compétente en matière d'environnement chargée, en vertu de l'article L. 122-7 du code de l'environnement […] Vous en avez déduit une méconnaissance du droit de l'Union européenne, et précisément du paragraphe 3 de l'article 6 de la directive 2001/42, tel qu'interprété par la CJUE. […]
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