Code rural / Partie réglementaire / Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural / Titre Ier : Développement et aménagement de l'espace rural / Chapitre IV : L'agriculture de certaines zones soumises à des contraintes environnementales
Article R114-4 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 février 2005
Est créé par : Décret n°2005-117 du 7 février 2005 - art. 1 () JORF 12 février 2005
Est codifié par : Décret 92-1290 1992-12-11
Les pratiques agricoles rendues obligatoires s'appliquent sans préjudice des dispositions à caractère obligatoire prises au titre d'autres législations ou réglementations.
Commentaire • 0
Décisions • 3
[…] Considérant que les dispositions de l'article L. 565-1 du code de l'environnement issues de l'article 44 de la loi n°2003-699 du 30 juillet 2003 par lesquelles ont été instituées dans chaque département une commission départementale des risques naturels majeurs ont été abrogées par l'article 32 de l'ordonnance n°2004-637 du 1 er juillet 2004 ; […] ainsi que les obligations faites aux propriétaires et exploitants des terrains ; 3° La délimitation des zones d'érosion, les programmes d'action correspondants et leur application dans les conditions prévues par les articles R. 114-1, R. 114-3 et R. 114-4 du code rural. […]
Lire la suite…- Risque naturel·
- Plan de prévention·
- Prévention des risques·
- Environnement·
- Commune·
- Inondation·
- Ouvrage·
- Décret·
- Sauvegarde·
- Enquete publique
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 565-5 du code de l'environnement : «I. – La commission départementale des risques naturels majeurs concourt à l'élaboration et la mise en oeuvre, dans le département, des politiques de prévention des risques naturels majeurs. […] ainsi que les obligations faites aux propriétaires et exploitants des terrains ; 3° La délimitation des zones d'érosion, les programmes d'action correspondants et leur application dans les conditions prévues par les articles R. 114-1, R. 114-3 et R. 114-4 du code rural. […]
Lire la suite…- Plan de prévention·
- Prévention des risques·
- Risque naturel·
- Commune·
- Inondation·
- Environnement·
- Commission d'enquête·
- Servitude·
- Eaux·
- Enquete publique
3. Tribunal administratif de Montpellier, 9 mars 2009, n° 0703993
[…] Considérant que les dispositions de l'article L. 565-1 du code de l'environnement issues de l'article 44 de la loi n°2003-699 du 30 juillet 2003 par lesquelles ont été instituées dans chaque département une commission départementale des risques naturels majeurs ont été abrogées par l'article 32 de l'ordonnance n°2004-637 du 1 er juillet 2004 ; […] ainsi que les obligations faites aux propriétaires et exploitants des terrains ; 3° La délimitation des zones d'érosion, les programmes d'action correspondants et leur application dans les conditions prévues par les articles R. 114-1, R. 114-3 et R. 114-4 du code rural. […]
Lire la suite…- Plan de prévention·
- Prévention des risques·
- Risque naturel·
- Inondation·
- Commissaire enquêteur·
- Décret·
- Urbanisme·
- Urbanisation·
- Enquete publique·
- Simulation