Code rural / Partie réglementaire / Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural / Titre II : Aménagement foncier rural / Chapitre Ier : Dispositions communes aux divers modes d'aménagement foncier / Section 1 : Commissions d'aménagement foncier / Sous-section 1 : Commissions communales et intercommunales
Article R*121-5-1 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Version21/06/2003
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Version01/04/2006
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Version01/01/2007
Entrée en vigueur le 21 juin 2003
Est créé par : Décret n°2003-531 du 19 juin 2003 - art. 1 () JORF 21 juin 2003
Est codifié par : Décret 92-1290 1992-12-11
Lorsque est instituée la commission communale ou intercommunale spécifique prévue à l'article L. 121-5-1, cette commission délibère dans les conditions prévues aux articles R. 121-4 et R. 121-5. Toutefois la commission ne peut statuer que si au moins trois propriétaires forestiers sont présents.
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